Budget 2027 et crypto : les mesures avant le vote du 3/11

Rien n’est définitif avant la publication de la loi de finances. Le 3 novembre, l’Assemblée nationale vote sur la première partie du budget 2027, en première lecture : ce n’est pas le vote final. Le texte complet ne part au Sénat qu’après le vote de l’Assemblée sur l’ensemble. Cette page fait le point sur les principales mesures qui concernent les crypto-actifs, d’après les pages de l’Assemblée nationale relues le 25 octobre 2026.

Pour savoir comment se déclare une cession avec les règles en vigueur aujourd’hui, notre tutoriel du formulaire 2086 vous guide ligne par ligne.

Le calendrier

Selon le relevé de conclusions de la Conférence des présidents du 20 octobre 2026⁠ (site externe, nouvel onglet), l’examen de la suite de la première partie du projet de loi de finances reprend le 27 octobre et se poursuit jusqu’au 2 novembre, et le vote solennel sur cette première partie a lieu le mardi 3 novembre. Le calendrier fixé le 29 septembre 2026 (site externe, nouvel onglet) prévoyait le vote sur l’ensemble du texte le mardi 17 novembre, mais il a déjà été modifié depuis : la prochaine Conférence des présidents se réunit le 27 octobre.

Échange contre un stablecoin : adopté en séance, en première lecture

L’amendement I-3898 (site externe, nouvel onglet) a été adopté de justesse en séance à l’Assemblée, en première lecture, le 16 octobre 2026 (scrutin n° 8836 (site externe, nouvel onglet) : 38 voix pour, 37 contre, 25 abstentions). Il peut encore être modifié ou supprimé d’ici la loi définitive. Il modifie l’article 150 VH bis du Code général des impôts sur deux points :

• l’échange d’un crypto-actif contre un jeton de monnaie électronique (une catégorie de stablecoins définie par le règlement européen MiCA) ne serait plus en sursis d’imposition : la plus-value serait calculée au moment de l’échange ;
• en cas de cession de crypto-actifs de même nature achetés à des prix différents, le prix d’acquisition retenu serait leur valeur moyenne pondérée d’acquisition.

Ces règles viseraient les cessions et les échanges réalisés à partir du 1er janvier 2027. Pour les crypto-actifs achetés avant cette date, l’amendement prévoit un choix, irrévocable, entre leur prix d’acquisition réel et une répartition du prix total d’acquisition du portefeuille au 31 décembre 2026. Le détail, et ce qui changerait pour vous : échanger une crypto contre de l’USDC en 2027.

Aujourd’hui, un échange sans soulte entre crypto-actifs, stablecoin compris, reste en sursis d’imposition (article 150 VH bis du CGI (site externe, nouvel onglet), II, A). C’est aussi le cas d’une migration de token sans soulte : voir migration de token : est-ce imposable ?.

Report des moins-values : rejeté

L’amendement I-3653 (site externe, nouvel onglet), qui permettait de reporter les moins-values sur dix ans, a été rejeté en séance le 16 octobre 2026 (scrutin n° 8837 (site externe, nouvel onglet) : 18 voix pour, 75 contre, 3 abstentions). La règle actuelle reste : une moins-value ne s’impute que sur les plus-values de la même année (article 150 VH bis du CGI (site externe, nouvel onglet), IV).

Portefeuilles d’au moins 100 000 € conservés vous-même : pas encore examiné en séance

L’amendement I-CF821 (site externe, nouvel onglet), adopté en commission des finances, créerait une obligation de déclarer les portefeuilles que vous conservez vous-même, sans prestataire (article 1649 bis C du CGI), quand leur valeur totale au 31 décembre atteint au moins 100 000 €. Un amendement adopté en commission n’est pas repris automatiquement en séance : le même texte y a été redéposé sous le numéro I-2701 (site externe, nouvel onglet), dont le statut était « En traitement » le 25 octobre 2026.

Exit tax sur les crypto-actifs : pas encore examinée en séance

L’amendement I-CF1822 (site externe, nouvel onglet), adopté en commission des finances, imposerait les plus-values latentes sur crypto-actifs lors d’un départ de France, au-delà de 800 000 € de valeur globale. En séance, deux amendements proposent une exit tax sur les crypto-actifs, avec des rédactions différentes : I-3432 (site externe, nouvel onglet), qui reprend la mesure de la commission, et I-3904 (site externe, nouvel onglet), une variante qui modifie l’exit tax actuelle (article 167 bis du CGI). Leur statut était « À discuter » le 25 octobre 2026 : rien n’est décidé.

DAC8 : déjà en vigueur, sans lien avec ce vote

La directive européenne DAC8 (directive (UE) 2023/2226 (site externe, nouvel onglet)) s’applique depuis le 1er janvier 2026 : les plateformes crypto enregistrent les transactions de leurs clients pour l’administration fiscale. Selon le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 (site externe, nouvel onglet), les plateformes doivent obtenir l’auto-certification de leurs clients déjà inscrits avant le 1er janvier 2027, et déclarer les transactions de 2026 à la DGFiP avant le 15 juin 2027. Les pays de l’Union échangent ensuite ces données dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année, soit au plus tard le 30 septembre 2027. Le détail : DAC8 et vos déclarations.

Les dates à retenir

• 27 octobre 2026 : reprise de l’examen de la première partie du budget 2027 à l’Assemblée ;
• 3 novembre 2026 : vote solennel sur la première partie, en première lecture ;
• 1er janvier 2027 : date d’application prévue par l’amendement I-3898, s’il est maintenu dans la loi définitive ;
• 15 juin 2027 : première déclaration DAC8 des plateformes à la DGFiP.

Nous mettrons cette page à jour après le vote du 3 novembre.