DAC8 crypto : ce que les plateformes transmettent au fisc (2026-2027)

Dans cette page : les textes · le calendrier · les données transmises · ce que vous devez faire · DAC8, 3916-bis, MiCA

Les textes qui organisent DAC8

• Directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023, dite DAC8. Elle modifie la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine fiscal. Les pays de l’Union devaient la transposer au plus tard le 31 décembre 2025 et l’appliquer à partir du 1er janvier 2026 (Commission européenne (site officiel, nouvel onglet)).
• Code général des impôts, articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies, créés par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 54) et en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (article 1649 AC bis (site officiel, nouvel onglet)).
• Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025, publié au Journal officiel du 24 décembre 2025 : diligences, contenu et date de la déclaration des plateformes (Légifrance (site officiel, nouvel onglet)).

impots.gouv.fr traite ces règles sous le nom « CARF/DAC8 » (page officielle (site officiel, nouvel onglet)) : le CARF est la norme de l’OCDE dont DAC8 reprend les règles (Commission européenne (site officiel, nouvel onglet)) ; il encadre les échanges avec des pays hors de l’Union.

Le calendrier

1. 1er janvier 2026

   Les plateformes commencent à enregistrer les transactions qui seront déclarées en 2027.

   Décret n° 2025-1276, art. 21

2. Avant le 1er janvier 2027

   Les plateformes doivent avoir obtenu l’auto-certification de leurs clients déjà inscrits.

   Décret n° 2025-1276, art. 15 et 16

3. Avant le 15 juin 2027

   Les plateformes établies en France déclarent à la DGFiP, par voie électronique, les transactions de 2026.

   Décret n° 2025-1276, art. 19

4. Au plus tard le 30 septembre 2027

   Premiers échanges entre les administrations fiscales de l’Union, sur l’année 2026.

   Commission européenne

Au 14 octobre 2026, aucune donnée DAC8 n’a donc encore été déclarée à l’administration : la première déclaration porte sur 2026 et arrive en 2027. Une plateforme établie dans un autre pays de l’Union déclare à l’administration de ce pays, qui transmet ensuite à la France.

Ce que les plateformes transmettent

Pour chaque client déclaré (résident de France ou d’un autre État partenaire ayant fait au moins une transaction dans l’année), la plateforme déclare :

• votre identité : nom, adresse, pays de résidence fiscale, numéro fiscal, date et lieu de naissance (décret, art. 18) ;
• vos transactions de l’année civile, crypto par crypto : achats et ventes contre des euros ou une autre monnaie officielle, échanges entre crypto-actifs, paiements, transferts reçus et envoyés, avec les montants, les quantités, le nombre d’opérations et la valeur de marché (CGI, art. 1649 AC bis, II-D) ;
• les transferts vers une adresse qui n’est pas celle d’un prestataire, par exemple un portefeuille que vous gérez vous-même (même article, II-D).

Ce qui n’est pas transmis : le solde ou la valeur de vos comptes en fin d’année, et votre plus-value. La plateforme ne calcule pas votre impôt ; les textes listent des flux de l’année, pas des soldes (CGI, art. 1649 AC bis (site officiel, nouvel onglet) ; décret, art. 18).

Ce que vous devez faire

Répondre à l’auto-certification

Votre plateforme vous demande une auto-certification : nom, adresse, pays de résidence fiscale, numéro fiscal et date de naissance (décret, art. 13). Elle vérifie que vos réponses sont vraisemblables. Pour les clients déjà inscrits, elle doit l’obtenir avant le 1er janvier 2027 (décret, art. 15).

Si vous ne répondez pas après deux rappels et un délai de soixante jours, la plateforme doit vous empêcher de faire les transactions concernées (CGI, art. 1649 AC quinquies (site officiel, nouvel onglet)). Elle doit aussi vous informer que vos données peuvent être transmises à l’administration fiscale d’un autre pays.

Continuer à déclarer vous-même

• Le formulaire 2086 avec votre déclaration de revenus, dès que vous avez vendu des crypto-actifs : même sous 305 € de ventes dans l’année (pas d’impôt), il reste à joindre avec le prix de chaque cession. Remplir le 2086
• Le 3916-bis pour chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos auprès d’une plateforme établie à l’étranger (CGI, art. 1649 bis C (site officiel, nouvel onglet)). DAC8 ne le remplace pas. Repérer mes comptes à déclarer

Ce que DAC8 ne change pas

• Les règles de calcul de la plus-value (CGI, art. 150 VH bis) et le taux d’imposition.
• Le formulaire 2086, à remplir par vous, et le seuil de 305 € de ventes dans l’année.
• Le 3916-bis et son amende en cas d’oubli : 750 € par compte non déclaré, 1 500 € quand la valeur des comptes à l’étranger dépasse 50 000 € à un moment de l’année (CGI, art. 1736, X (site officiel, nouvel onglet)).

DAC8, 3916-bis, MiCA : qui fait quoi

Et vos déclarations passées ?

La première déclaration DAC8 porte sur les transactions de 2026. Le délai dont dispose l’administration pour corriger un impôt reste de trois ans, porté à dix ans quand un compte à l’étranger n’a pas été déclaré (LPF, art. L169 (site officiel, nouvel onglet)). Si vous avez oublié une plus-value ou un 3916-bis, une correction faite de vous-même coûte moins cher qu’une correction imposée : comment régulariser, et ce que ça coûte.

Portefeuilles que vous gérez vous-même

DAC8 fait déclarer les plateformes, pas les portefeuilles que vous conservez vous-même : personne ne déclare leur contenu. En revanche, la plateforme déclare les transferts que vous y envoyez depuis votre compte. Le budget 2027 contient un projet sur ces portefeuilles :

Ce que prévoit le budget 2027 pour les plateformes

L’article 30 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit une amende de 10 000 € par demande pour une institution financière, un prestataire de services sur crypto-actifs ou un opérateur de plateforme d’économie collaborative qui refuse de communiquer au fisc les documents demandés lors d’un contrôle (nouvel article 1729 C quater du CGI). Les particuliers ne sont pas visés. Statut : texte du Gouvernement déposé le 01/10/2026, pas encore voté. Toutes les mesures du budget 2027, avec leur statut