Impôt crypto : ce qui change en 2027, mesure par mesure

Dans cette page : votre déclaration 2027 · opérations de 2027 · sans date · tableau des statuts · calendrier

Votre déclaration 2027 (gains de 2026) : les règles en vigueur

Ces règles s’appliquent aux ventes de 2026, déclarées en 2027. Les dates de la campagne 2027 ne sont pas encore publiées (à confirmer).

• Taux forfaitaire de 31,4 % : 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux, ou option pour le barème en cochant la case 3CN (FAQ impots.gouv (site officiel, nouvel onglet) ; service-public.gouv.fr (site officiel, nouvel onglet) pour les revenus de 2026), sous réserve des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027, en discussion.
• Exonération si le total des prix de vente de l’année ne dépasse pas 305 € ; le formulaire 2086 reste à joindre, avec le prix de chaque cession (notice du 2086 (site officiel, nouvel onglet)).
• Méthode globale : la plus-value tient compte de la valeur de tout le portefeuille au moment de la vente (CGI, art. 150 VH bis, III (site officiel, nouvel onglet)).
• Échange sans soulte entre crypto-actifs, stablecoins compris : sursis d’imposition (même article, II-A).
• Moins-values : imputables sur les plus-values crypto de la même année seulement, sans report.
• 3916-bis pour chaque compte ouvert auprès d’une plateforme établie à l’étranger (CGI, art. 1649 bis C (site officiel, nouvel onglet)).

Ce que le budget peut encore modifier pour cette déclaration

Ce qui ne viserait que les opérations de 2027 et après

Ces mesures, adoptées en commission, ne s’appliqueraient que si elles figurent dans la loi de finances finalement votée et publiée. Elles ne changent rien à vos ventes de 2026.

Ces deux mesures viennent du même amendement (I-CF1826). Pour les crypto-actifs détenus avant 2027, il laisse un choix définitif, fait sur la première déclaration qui mentionne une vente imposable de 2027 : retenir le prix réel de chaque crypto, justifié par tout moyen, ou répartir le prix total d’acquisition du portefeuille, arrêté au 31 décembre 2026 selon les règles actuelles, entre les crypto-actifs détenus à cette date, au prorata de leur valeur ce jour-là (texte de l’amendement (site officiel, nouvel onglet)).

Date d’application non précisée

Ces deux amendements ne disent pas à partir de quand ils s’appliqueraient : à confirmer si un texte est voté.

Pour les plateformes

Toutes les mesures : statut daté

Statuts vérifiés le 14/10/2026 sur le site de l’Assemblée nationale. D’autres amendements sur les crypto-actifs sont déposés pour la séance ; une mesure n’entre dans ce tableau qu’adoptée en commission ou inscrite dans le texte du Gouvernement.

Le calendrier du vote

Projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), déposé le 01/10/2026 (dossier législatif (site officiel, nouvel onglet)). En première lecture, la séance porte sur le texte présenté par le Gouvernement, pas sur celui de la commission (Constitution, art. 42 (site officiel, nouvel onglet)) : un amendement adopté en commission doit être redéposé et adopté en séance.

1. 01/10/2026 · fait

   Dépôt du projet de loi de finances pour 2027 à l’Assemblée nationale (source (site officiel, nouvel onglet))

2. 09/10/2026 · fait

   La commission des finances rejette l’ensemble de la première partie (31 voix contre, 3 pour, 2 abstentions), après avoir adopté des amendements, dont plusieurs sur les crypto-actifs (source (site officiel, nouvel onglet))

3. 13/10/2026 · fait

   Début de la discussion de la première partie en séance publique, sur le texte du Gouvernement (Constitution, art. 42) (source (site officiel, nouvel onglet))

4. 20/10/2026 · prévu

   Vote solennel de l’Assemblée sur l’ensemble de la première partie (source (site officiel, nouvel onglet))

5. 17/11/2026 · prévu

   Vote solennel de l’Assemblée sur l’ensemble du projet de loi, puis transmission au Sénat (source (site officiel, nouvel onglet))

6. 17/12/2026 · prévu

   Fin du délai de 70 jours dont dispose le Parlement pour se prononcer (source (site officiel, nouvel onglet))

La date de publication de la loi de finances pour 2027 au Journal officiel n’est pas connue : à confirmer.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

• Préparer la déclaration de vos gains de 2026 avec les règles actuelles : calculateur, formulaire 2086, comptes à l’étranger.
• Corriger un oubli des années passées tant que la réduction de l’intérêt de retard est possible : régulariser une crypto non déclarée.
• Comprendre ce que les plateformes transmettront au fisc en 2027 : DAC8.