Glossaire fiscal crypto : 47 termes indispensables

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150 VH bis (article 150 VH bis CGI)

Article du Code Général des Impôts qui régit la fiscalité des cessions de crypto-actifs par les particuliers depuis la loi de finances 2019. Pose la formule de calcul au prorata du portefeuille et le seuil d’exonération à 305 €/an ; le taux forfaitaire de 12,8 % (31,4 % avec les prélèvements sociaux) est fixé par l’article 200 C du CGI.

A

Abattement durée de détention

N’existe PAS pour les crypto-actifs. Contrairement aux actions acquises avant 2018, qui gardent, au barème seulement, des abattements de 50 à 65 % selon la durée (jusqu’à 85 % pour certains titres de PME), le crypto est imposé de façon identique, que vous le déteniez 5 jours ou 5 ans. Ne pas confondre avec le régime mobilier classique.

Acquisition (prix d')

Somme totale dépensée pour acquérir un crypto-actif, frais d’achat inclus. Important : on parle du prix d’acquisition du portefeuille global, pas d’un token spécifique. Utilisé dans la formule 150 VH bis.

Airdrop

Distribution gratuite de tokens à une communauté (souvent en remerciement d’une activité on-chain). Fiscalement : cas non tranché par une doctrine officielle dédiée — position majoritaire = plus-value à la cession (prix d’acquisition 0), position prudente = revenu (BNC) à la réception. À vérifier au cas par cas.

AMF (Autorité des Marchés Financiers)

Régulateur français des marchés financiers. Elle enregistrait les PSAN (Prestataires de Services sur Actifs Numériques) jusqu’à la fin de la période transitoire MiCA, le 1er juillet 2026 ; elle délivre désormais les agréments MiCA (CASP) en France et publie une liste blanche des prestataires autorisés.

Annexe 2086

Formulaire Cerfa à joindre à la déclaration 2042-C qui détaille chaque cession crypto de l’année. Une colonne par cession (cinq par page) ; pour chacune : date, valeur globale du portefeuille, prix de cession, prix total d’acquisition, plus ou moins-value (lignes 211 à 224).

B

Barème progressif

Régime d’imposition optionnel (case 3CN de la 2042 C) où les plus-values crypto s’ajoutent au revenu global et sont soumises à la TMI du foyer (0 / 11 / 30 / 41 / 45 %) + 18,6 % de prélèvements sociaux. Avantageux à TMI 0 % ; à TMI 11 %, seulement si votre impôt ne bénéficie pas de la décote (sinon chaque euro de plus-value coûte environ 16 % d’impôt) ; désavantageux dès TMI 30 %.

BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

Régime applicable quand l’achat-revente de crypto-actifs est votre profession (CGI, art. 34). Bénéfice imposé au barème progressif (TMI), avec des cotisations de travailleur indépendant (URSSAF) qui remplacent les 18,6 % de prélèvements sociaux (elles ne s’y ajoutent pas). Permet la déduction des charges réelles et, en principe, le report des déficits sur 6 ans. Depuis le 1er janvier 2023, un trading réalisé dans des conditions analogues à celles d’un professionnel, sans que ce soit votre métier, relève des BNC (voir ce mot), et non plus des BIC.

BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

Régime fiscal applicable au mining et au staking selon la FAQ d’impots.gouv sur les cessions d’actifs numériques ; le BOFiP ne traite ni le staking, ni le lending, ni les airdrops, et le moment d’imposition n’est pas précisé par une doctrine officielle dédiée. Depuis le 1er janvier 2023 (article 92 du CGI), il s’applique aussi aux gains d’achat-revente de crypto réalisés « dans des conditions analogues à celles d’un professionnel », sans que ce soit votre métier : un cas exceptionnel selon le BOFiP, apprécié selon un faisceau d’indices (moyens matériels et informatiques, techniques de trading, compétences professionnelles). Ces gains sont imposés au barème progressif + 18,6 % de prélèvements sociaux, sans seuil d’exonération de 305 €. Selon la lecture la plus probable (aucun texte ne le dit expressément), il n’y a pas de cotisations URSSAF en plus. Le micro-BNC s’applique de plein droit si les recettes ne dépassent pas 83 600 €/an (seuil 2026-2028 ; abattement forfaitaire de 34 %, 305 € minimum). Vous pouvez aussi opter pour la déclaration contrôlée (déclaration 2035, frais réels), seule à permettre de constater un déficit ; elle devient obligatoire si le seuil est dépassé deux années de suite (voir « Régime micro-BNC »).

BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques)

Ensemble des commentaires administratifs publiés par la DGFiP qui interprètent les textes fiscaux. La série BOI-RPPM-PVBMC-30 commente la fiscalité crypto des particuliers. Opposable à l’administration : si vous avez appliqué à la lettre la doctrine publiée, non retirée à la date de vos opérations, l’administration ne peut pas vous redresser en soutenant une autre interprétation (LPF, art. L80 A). La garantie ne couvre ni un changement de la loi ni un cas que la doctrine ne vise pas.

C

Cerfa 2086

Voir « Annexe 2086 ».

Cession

Tout transfert à titre onéreux d’un crypto-actif : vente contre euros, paiement d’un bien ou service en crypto. Un échange crypto-vers-crypto sans soulte bénéficie d’un sursis d’imposition (voir « Swap »). Le simple transfert entre wallets perso n’est PAS une cession. La cession imposable est le fait générateur de l’imposition.

CGI (Code Général des Impôts)

Texte légal de référence pour toute la fiscalité française. L’article 150 VH bis CGI = base juridique du régime crypto particuliers.

CSG (Contribution Sociale Généralisée)

Composante des prélèvements sociaux (10,6 % sur les revenus du capital depuis la LFSS 2026). Comprise dans les 18,6 % de PS, dus que vous choisissiez le PFU (31,4 %, prélèvements sociaux compris) ou le barème.

CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)

Prélèvement social de 0,5 %, intégré aux 18,6 % de PS.

D

DAC8

Directive européenne (UE) 2023/2226. Depuis le 1er janvier 2026, les prestataires de services sur crypto-actifs collectent les transactions de leurs clients. Les premières données arriveront à la DGFiP en 2027 : avant le 15 juin 2027 pour les prestataires qui déclarent en France (décret n° 2025-1276), au plus tard le 30 septembre 2027 par échange entre administrations pour les autres. Elles portent sur les transactions de l’année, pas sur les soldes. L’administration disposera donc de nouvelles données de recoupement.

DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques)

Administration fiscale française. Reçoit les déclarations, calcule l’impôt, contrôle les contribuables.

Déclaration 2042

Déclaration principale des revenus du foyer fiscal. La 2042-C est l’annexe complémentaire qui contient la section « Plus-values mobilières » (ligne 3AN pour une plus-value, 3BN pour une moins-value, case 3CN pour opter pour le barème).

DeFi (Decentralized Finance)

Finance décentralisée : protocoles on-chain (Aave, Compound, Uniswap, Curve, Lido, etc.) qui permettent de prêter, d’emprunter et d’échanger sans intermédiaire centralisé. Pour un particulier, la fiscalité est complexe : les dépôts, retraits et échanges entre crypto-actifs sont en sursis d’imposition ; le régime des récompenses (claim) n’est pas tranché.

E

Exonération (seuil de)

Si le total de vos cessions sur l’année est ≤ 305 €, vous êtes exonéré·e d’imposition sur les plus-values. MAIS : le formulaire 2086 reste à joindre avec le prix de chaque cession (lignes 213 à 218, total en ligne 51), et le 3916-bis reste obligatoire si vous avez des comptes étrangers, même sous le seuil.

F

FIFO / LIFO / HIFO

Méthodes de calcul du prix d’acquisition utilisées dans d’autres pays (États-Unis, Allemagne). Non applicables en France : le 150 VH bis impose le calcul au prorata du portefeuille global.

Formule 150 VH bis

Plus-value = Prix de cession − (Prix total d’acquisition × Prix de cession ÷ Valeur globale du portefeuille à la date de cession). Aussi appelée « calcul au prorata » ou « méthode du portefeuille global ».

Formulaire 3916-bis

Déclaration obligatoire pour chaque compte crypto détenu hors France (Binance, Kraken, Bybit, KuCoin, etc.). Une déclaration par compte, y compris pour un compte fermé en cours d’année : il se déclare pour chaque année où il était ouvert. Sanction omission : 750 € par compte (portefeuille) non déclaré (1 500 € si la valeur cumulée de vos comptes à l’étranger dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l’année ; CGI, art. 1736 X). En ligne : case 8UU de la déclaration de revenus, puis formulaire 3916-3916 bis.

G

Gain en capital

Plus-value réalisée à la cession d’un crypto-actif ; elle suit l’article 150 VH bis du CGI, un régime distinct de celui des plus-values mobilières (actions, obligations).

I

IR (Impôt sur le Revenu)

Composante de la fiscalité crypto : 12,8 % avec le PFU, ou votre TMI (0 à 45 %) si vous optez pour le barème progressif.

L

LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique)

Loi 2004-575 imposant aux éditeurs de site web de publier des mentions légales (article 1-1 depuis la loi SREN du 21 mai 2024). S’applique à tout éditeur de site, Cryptoreflex compris.

Lending

Prêt de crypto-actifs sur une plateforme (centralisée ou DeFi) en échange d’intérêts. Intérêts perçus : BNC ou revenus de capitaux mobiliers selon la configuration ; aucune doctrine officielle ne tranche. À faire valider selon votre situation.

M

MiCA (Markets in Crypto-Assets)

Règlement européen (UE 2023/1114) qui encadre les Crypto-Asset Service Providers (CASP). En France, la période transitoire a pris fin le 1er juillet 2026 (AMF) : depuis, seul un prestataire agréé MiCA (par l’AMF, ou par l’autorité d’un autre État de l’UE avec un passeport vers la France) peut fournir des services sur crypto-actifs à des résidents français. Le régime PSAN a pris fin.

Mining

Activité de validation des transactions blockchain en échange de tokens. Le mining relève des BNC (article 92 du CGI). Il est professionnel s’il est exercé à titre habituel et constant, dans un but lucratif (conditions cumulatives) ; sinon, il relève des BNC non professionnels. À faire valider par un expert-comptable. En déclaration contrôlée, charges déductibles (matériel, électricité, internet).

Moins-value (MV)

Perte réalisée à la cession d’un crypto-actif. Compensable avec les PV de la même année uniquement (pas de report sur années suivantes pour les particuliers).

N

NFT (Non-Fungible Token)

Token unique représentant un actif (œuvre digitale, item de jeu, certificat). Fiscalité : depuis le 1er janvier 2026, article 150 VH ter du CGI (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026) : la plus-value est imposée selon le régime du bien ou du droit que le NFT représente.

P

PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)

Régime par défaut des plus-values crypto particulier : 31,4 % forfaitaire (12,8 % IR + 18,6 % PS) sur la PV nette annuelle. Un taux unique, quel que soit votre revenu ; la plus-value elle-même se calcule toujours avec la formule 150 VH bis.

Plus-value (PV)

Gain réalisé à la cession d’un crypto-actif. Calculée selon la formule 150 VH bis pour les particuliers.

Portefeuille global

Somme des valeurs de marché de TOUS les crypto-actifs détenus par le contribuable au moment d’une cession. Inclut tous les wallets, exchanges, DeFi, NFT. Base de calcul de la formule 150 VH bis.

Prélèvements sociaux (PS)

18,6 % au total : 10,6 % CSG + 0,5 % CRDS + 7,5 % prélèvement de solidarité. S’appliquent à la PV crypto, que vous choisissiez le PFU ou le barème.

PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques)

Ancien régime français d’enregistrement obligatoire (AMF) pour les exchanges, custodians et conseillers crypto. Il a pris fin avec la période transitoire MiCA, le 1er juillet 2026 : un ancien numéro PSAN (E20xx-xxx) ne vaut plus autorisation, seul l’agrément CASP MiCA compte.

Q

Quotient familial

Mécanisme du calcul IR : le revenu imposable est divisé par le nombre de parts du foyer. Influence indirecte sur le choix PFU vs barème (un foyer avec quotient familial élevé peut avoir une TMI réelle plus basse).

R

RFR (Revenu Fiscal de Référence)

Indicateur calculé par la DGFiP qui inclut toutes vos ressources, y compris les PV crypto. Sert de référence pour de nombreux droits et exonérations (complémentaire santé solidaire, bourses étudiantes, certaines aides sociales…). Une PV crypto importante peut vous faire perdre des droits.

Régime micro-BNC

Régime simplifié pour les BNC : si les recettes ne dépassent pas 83 600 € (seuil 2026-2028), abattement forfaitaire de 34 % (305 € minimum) ; déclaration sur la 2042-C-PRO, case 5KU pour une activité non professionnelle (5HQ si elle est professionnelle). Adapté pour les petits revenus de staking/lending. Pour des ventes de crypto (trading relevant des BNC), la notion de « recettes » (prix de vente ou gains ?) n’est pas définie officiellement : si l’on retient les prix de vente, 66 % des ventes sont imposés, même en cas de perte. Vous pouvez renoncer au micro-BNC en optant pour la déclaration contrôlée (déclaration 2035, frais réels), seule à permettre de constater un déficit. À faire valider par un expert-comptable.

Report (de moins-value)

Pas de report pour les particuliers sur les MV crypto (régime 150 VH bis). En BNC (trading dans des conditions analogues à celles d’un professionnel, en déclaration contrôlée) : si l’activité est classée en BNC non professionnels (le classement le plus probable, non tranché pour la crypto), un déficit s’impute sur les bénéfices d’activités semblables de la même année ou des 6 années suivantes, jamais sur le revenu global. En BIC pro : report sur 6 ans. En régime classique de PV mobilières : report sur 10 ans.

S

Stablecoin

Crypto-actif dont la valeur est ancrée à une devise (USDC, USDT, EURC). Fiscalité identique aux autres crypto-actifs : un swap BTC → USDC (échange sans soulte) n’est pas imposable (sursis d’imposition, art. 150 VH bis CGI). L’imposition n’intervient qu’à la conversion en euro (ou un bien/service).

Staking

Verrouillage de tokens pour participer à la sécurisation d’une blockchain Proof-of-Stake en échange de rewards. Les rewards sont imposables. La FAQ d’impots.gouv sur les cessions d’actifs numériques range les bénéfices de staking dans les BNC, mais le BOFiP ne traite pas le staking et le moment d’imposition (réception ou cession) n’est pas précisé : à faire valider. Cession ultérieure des tokens = plus-value classique.

Swap

Échange direct d’un crypto-actif contre un autre (ETH → BTC, ou via DEX). Un échange sans soulte entre crypto-actifs n’est pas imposable (sursis d’imposition, art. 150 VH bis CGI) : le fait générateur n’intervient qu’à la cession contre euro, un bien/service, ou en présence d’une soulte.

T

TMI (Tranche Marginale d’Imposition)

Taux d’imposition de la dernière tranche de vos revenus dans le barème IR. Varie de 0 % à 45 %. Critique pour le choix PFU vs barème.

TVA

Pour les particuliers : non applicable aux opérations crypto. Le change entre monnaies ayant cours légal et bitcoin est exonéré de TVA (CJUE, Hedqvist, 22 octobre 2015) ; l’administration étend l’exonération au change entre actifs numériques (CGI, art. 261 C). Pour les pros dont le CA de prestations de services dépasse 37 500 € (seuil de franchise en base de TVA) : la TVA peut s’appliquer sur certaines prestations connexes (consulting, formation).

U

URSSAF

Organisme collecteur des cotisations sociales en France. Recouvre les cotisations de travailleur indépendant, dues notamment quand l’achat-revente de crypto est votre profession (BIC) : elles remplacent les 18,6 % de prélèvements sociaux, elles ne s’y ajoutent pas. Un trading qui relève des BNC (conditions analogues à celles d’un professionnel, sans que ce soit votre métier) ne supporte, selon la lecture la plus probable, que les 18,6 % de prélèvements sociaux, sans cotisations URSSAF.

V

Valeur globale du portefeuille

Voir « Portefeuille global ». À calculer à la date de chaque cession — pas en moyenne annuelle ni en valeur de fin d’année.

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Les outils Cryptoreflex

Pour passer des définitions à votre déclaration, gratuitement, sur cryptoreflex.fr :

• Calculer son impôt crypto : PFU 31,4 %, barème ou BNC, à partir de vos totaux de l’année.
• Préparer le Cerfa 2086 : vos opérations dans un modèle CSV, le récapitulatif ligne par ligne, à vérifier avant de déclarer.
• Repérer ses comptes à déclarer (3916-bis) : les comptes ouverts à l’étranger et l’amende en cas d’oubli.
• Vérifier qu’une plateforme est autorisée : son statut MiCA, relevé sur les registres de l’AMF et de l’ESMA.
• Le glossaire en ligne : les mots de la crypto, au-delà de la fiscalité.

Avertissement

Ce glossaire a été mis à jour le 5 octobre 2026 (mise en page revue et définitions recoupées à la source le 15 octobre 2026). Les définitions s’appuient sur le CGI, le BOFiP et la pratique des professionnels du chiffre. Pour toute situation patrimoniale complexe ou doute spécifique, consultez un expert-comptable agréé. Cryptoreflex décline toute responsabilité sur l’application de ces définitions à un cas individuel.