Migration de token : est-ce imposable ? Ce que dit la loi

Ce que dit la loi

L’article 150 VH bis du Code général des impôts prévoit, en son II, A : « Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables, au titre de l’année d’échange, aux opérations d’échange sans soulte entre crypto-actifs […] ou droits s’y rapportant. » (article 150 VH bis sur Légifrance (site externe, nouvel onglet), version en vigueur, lue le 25/10/2026)

La doctrine de l’administration le précise, au § 80 de la fiche BOI-RPPM-PVBMC-30-10 : ces échanges « bénéficient d’un sursis d’imposition. Considérées comme des opérations intercalaires, ces opérations ne constituent pas un fait générateur d’imposition. » La même fiche ajoute que les frais de l’échange suivent ce sursis, et que l’échange avec soulte est imposable. (BOI-RPPM-PVBMC-30-10 sur le BOFiP (site externe, nouvel onglet), lu le 25/10/2026)

Ni la loi ni la doctrine n’emploient le mot « migration ». Ce guide dit ce qui découle des textes, sans trancher à la place de l’administration.

Pour 2027 : un amendement au projet de loi de finances pourrait changer la règle pour les échanges contre des stablecoins ; voir ce qui pourrait changer en 2027, et où en est le texte.

Trois cas

Vous remettez l’ancien jeton et recevez le nouveau, sans euros

C’est la forme d’un échange sans soulte entre crypto-actifs. L’année de l’échange, il n’y a pas de cession imposable à déclarer pour cette opération. Le prix total d’acquisition de votre portefeuille ne change pas du seul fait de cet échange (hors soulte) : il servira au calcul de la plus-value lors d’une future cession (vente contre euros, paiement d’un bien ou d’un service, échange avec soulte).

Vous recevez aussi des euros

Il y a une soulte : selon le BOFiP, l’échange avec soulte est une opération imposable. Elle se déclare comme une cession.

Vous recevez des jetons sans rien remettre, ou avec un ratio inhabituel

Les textes cités plus haut ne visent pas ces situations (par exemple un fork ou une distribution gratuite). Nous ne tranchons pas ici. Vous pouvez demander à l’administration de prendre formellement position sur votre situation au regard du texte fiscal (un rescrit) : selon l’article L80 B, 1°, du Livre des procédures fiscales, elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie, par un redevable de bonne foi, d’une demande écrite, précise et complète (article L80 B sur Légifrance (site externe, nouvel onglet), lu le 25/10/2026). Un professionnel du conseil fiscal peut aussi vous aider.

Un exemple réel : la migration de MATIC vers POL

Polygon a annoncé le 18 juillet 2024 que, le 4 septembre 2024, POL remplacerait MATIC comme jeton du réseau Polygon PoS. Selon ce billet, les détenteurs de MATIC sur Polygon PoS n’auraient rien à faire, et ceux qui détenaient des MATIC sur Ethereum pourraient les convertir en POL avec un contrat de migration (billet de Polygon du 18/07/2024 (site externe, nouvel onglet), lu le 25/10/2026). Si vous avez remis des MATIC et reçu des POL sans recevoir d’euros, l’opération a la forme d’un échange sans soulte décrite plus haut.