CGI
Code général des impôts : le code qui rassemble les règles des impôts en France, consultable sur Légifrance.
Aussi appelé : Code général des impôts
Définition complète
Le Code général des impôts réunit les règles des impôts français : impôt sur le revenu, TVA, droits de succession, etc. Il est publié et tenu à jour sur Légifrance.
Pour la crypto, les articles les plus cités sont l'article 150 VH bis (plus-values des particuliers, calculées sur l'ensemble du portefeuille), l'article 200 C (taux forfaitaire de 12,8 %), l'article 1649 bis C (déclaration des comptes à l'étranger, formulaire 3916-bis) et l'article 1736 (amende en cas d'oubli). Depuis le 1er juillet 2026, le code parle de « crypto-actifs » et non plus d'« actifs numériques ».
Exemple concret
La formule de la plus-value crypto (prix de cession moins prix total d'acquisition multiplié par le prix de cession divisé par la valeur globale du portefeuille) vient de l'article 150 VH bis du CGI.
Sur Cryptoreflex
Termes liés
Pour aller plus loin sur des concepts proches.
LPF
Livre des procédures fiscales : le code qui fixe les règles de contrôle, de rectification et de recours en matière d'impôts.
BOFiP
Bulletin officiel des finances publiques - Impôts : la doctrine publiée par l'administration fiscale pour expliquer la loi.
Flat tax
Prélèvement Forfaitaire Unique de 31,4 % appliqué par défaut aux plus-values crypto des particuliers en France.
BIC
Bénéfices industriels et commerciaux : catégorie de revenus des professions commerciales, industrielles ou artisanales (article 34 du CGI).
BNC
Bénéfices non commerciaux : catégorie de revenus de l'impôt sur le revenu, définie à l'article 92 du Code général des impôts.
CSG
Contribution sociale généralisée : principal prélèvement social, dû aussi sur les plus-values crypto des particuliers.
DAC8
Directive (UE) 2023/2226 qui fait déclarer au fisc, par les plateformes crypto, les transactions de leurs clients, à partir de celles de 2026.
DGFiP
Direction générale des Finances publiques : l'administration fiscale française, qui reçoit votre déclaration de revenus.