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Impôt crypto · formulaire 3916-bis

Quelle adresse indiquer pour une plateforme crypto au 3916-bis ?

Mise à jour le 24/10/2026

En bref

Le 3916-bis demande « la désignation et l’adresse de la personne dépositaire ou gestionnaire auprès de laquelle le compte est ouvert » (annexe III du CGI, article 344 G undecies (site officiel, nouvel onglet)).

La notice du formulaire donne un code à 30 plateformes ; pour les autres, elle demande le nom, l’adresse postale et l’URL de la plateforme.

Pour 25 plateformes, l’entité et le pays ci-dessous viennent du registre de l’ (fichier du 22/10/2026, lu le 24/10/2026). Le 24/10/2026, nous avons contrôlé l’adresse de 24 d’entre elles dans un registre national : celui de l’autorité qui a autorisé l’entité, ou le répertoire Sirene pour une entité française. Dans 5 cas, ce registre en donne une autre, et c’est la sienne que la carte affiche. Dans un cas, il diverge aussi de la fiche LEI de l’entité (GLEIF), qui donne la même adresse que l’ESMA : la carte garde cette adresse et cite celle du registre national. Une carte signale un registre resté inaccessible. L’entité de votre contrat peut être différente, surtout pour une année passée : vérifiez-la sur vos documents.

Règles vérifiées entre le 14/10/2026 et le 24/10/2026 sur les textes officiels listés en bas de page. Déclaration 2027 = revenus de 2026.

Ce que disent les textes

L’article 1649 bis C du code général des impôts, en vigueur depuis le 01/07/2026, fait déclarer chaque année, avec la déclaration de revenus :

« les références des portefeuilles de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 […] ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger »

L’annexe III du même code précise les comptes concernés (article 344 G decies, I) :

« Les comptes à déclarer en application de l’article 1649 bis C du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des crypto-actifs mentionnés à l’article 150 VH bis du code général des impôts. »

Et ce que mentionne la déclaration de chaque compte (article 344 G undecies, I, 1°) : « la désignation et l’adresse de la personne dépositaire ou gestionnaire auprès de laquelle le compte est ouvert ». La notice du formulaire n° 3916-3916 bis ajoute, pour la rubrique 4.2 :

« le nom du (prestataire de services sur actifs numériques) doit être précisé selon les codes ci-dessous. A défaut, il convient d’indiquer dans le formulaire, le nom, l’adresse postale, l’URL de la plateforme du PSAN »

Elle rappelle aussi : « Une déclaration doit être souscrite pour chaque compte d’actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos au cours de l’année n. » Le commentaire de l’administration (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMC-30-30, § 70 (site officiel, nouvel onglet), version du 23/04/2024) reprend la même règle avec l’expression d’avant le 01/07/2026, « comptes d’actifs numériques ». Un portefeuille que vous conservez vous-même n’est pas un compte ouvert auprès d’une entité : faut-il déclarer son wallet ou son Ledger ?

Plateformes inscrites au registre de l’ESMA

Entité, adresse et pays viennent du registre MiCA de l’ESMA (fichier du 22/10/2026, lu le 24/10/2026), fichier que notre outil a aussi relu pour le contrôle des statuts. Nous contrôlons aussi chaque adresse dans un registre national, quand nos outils peuvent le lire : celui de l’autorité qui a autorisé l’entité, ou le répertoire Sirene (siège social) pour une entité française, l’export de l’ ne donnant pas d’adresse. Quand ce registre en donne une autre, la carte affiche la sienne et cite celle de l’ESMA, sauf si la fiche LEI de l’entité (GLEIF) donne la même adresse que l’ESMA : la carte garde alors cette adresse et cite celle du registre national. Le pays est l’État où l’entité a été autorisée ou notifiée ; le code est celui de la notice du formulaire. Une plateforme peut avoir plusieurs entités au registre : la carte donne celle que suit Cryptoreflex et cite les autres ; celle de votre compte est nommée dans votre contrat.

Entité établie hors de France (18)

Entité établie en France (7)

Plateformes absentes du registre de l’ESMA

Pour ces plateformes, le registre ne donne ni entité ni adresse. Ce que disent leurs pages, lues le 24/10/2026 ; « non trouvé » quand elles ne le disent pas.

Anciens enregistrements radiés par l’AMF

Avant MiCA, ces entités étaient enregistrées comme prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) auprès de l’AMF. Elles ont pu tenir des comptes avant leur radiation : vos documents de l’époque disent laquelle tenait le vôtre. Source : liste blanche de l’AMF (site officiel, nouvel onglet) (export publié le 23/10/2026 (site officiel, nouvel onglet), lu le 24/10/2026).

Les 30 codes de la notice

Tableau « Liste des principaux Exchanges » de la notice du formulaire n° 3916-3916 bis (site officiel, nouvel onglet) (fichier PDF du 15/03/2024, lu le 24/10/2026), recopié tel quel.

Questions fréquentes

Quelle adresse indiquer pour une plateforme crypto au 3916-bis ?

Celle de l’entité auprès de laquelle votre compte est ouvert : la déclaration mentionne « la désignation et l’adresse de la personne dépositaire ou gestionnaire auprès de laquelle le compte est ouvert » (annexe III du code général des impôts, article 344 G undecies). Pour 25 plateformes, cette page donne l’entité inscrite au registre MiCA de l’ESMA et son adresse, contrôlée dans un registre national ; vérifiez sur votre contrat que c’est bien l’entité qui tient votre compte.

Faut-il un code pour la plateforme ?

La notice du formulaire n° 3916-3916 bis donne un code à 30 plateformes, par exemple 001 (BINANCE), 009 (COINBASE EXCHANGE) et 020 (KRAKEN). Pour une plateforme qui n’a pas de code, elle demande le nom, l’adresse postale et l’URL de la plateforme.

Ma plateforme a changé d’entité : laquelle indiquer ?

Le formulaire demande l’entité auprès de laquelle le compte est ouvert. Le registre de l’ESMA donne celle qui est autorisée aujourd’hui ; pour une année passée, votre contrat ou vos relevés de l’époque peuvent en nommer une autre : c’est ce document qu’il faut consulter. L’AMF a par exemple radié TRADE REPUBLIC CUSTODY GmbH (Autriche) le 02/04/2026, motif : « Caducité pour cause de décision d’agrément MiCA ».

Le compte chez une plateforme dont l’entité est en France se déclare-t-il ?

L’article 1649 bis C du code général des impôts vise les comptes ouverts auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes « établis à l’étranger ». Le tableau classe les plateformes selon le pays de l’entité inscrite au registre (7 en France) ; vérifiez sur votre contrat que c’est bien cette entité qui tient votre compte.

Et un Ledger ou MetaMask ?

Un portefeuille que vous conservez vous-même n’est pas un compte ouvert auprès d’une entité : il ne figure pas au 3916-bis aujourd’hui. Ce que propose le budget 2027 à son sujet est détaillé sur notre page « faut-il déclarer son wallet ou son Ledger ? ».

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Sources officielles

Adresse et date de lecture de chaque texte cité sur cette page.

  1. Code général des impôts, article 1649 bis C (3916-bis) (site officiel, nouvel onglet)Légifrance · version en vigueur depuis le 01/07/2026 · Lu le 14/10/2026https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000050366749/2026-07-01
  2. Code général des impôts, annexe III, article 344 G decies (comptes à déclarer au 3916-bis) (site officiel, nouvel onglet)Légifrance · version en vigueur depuis le 01/07/2026 · Lu le 24/10/2026https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054364278
  3. Code général des impôts, annexe III, article 344 G undecies (contenu de la déclaration) (site officiel, nouvel onglet)Légifrance · version en vigueur depuis le 01/01/2020 · Lu le 24/10/2026https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038701954
  4. BOFiP, BOI-RPPM-PVBMC-30-30, § 70 et 80 (comptes à l’étranger, amendes) (site officiel, nouvel onglet)BOFiP · version du 23/04/2024 · Lu le 24/10/2026https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11969-PGP.html
  5. Notice du formulaire n° 3916-3916 bis (codes des plateformes, rubrique 4.2) (site officiel, nouvel onglet)impots.gouv.fr · fichier PDF du 15/03/2024 · Lu le 24/10/2026https://static.impots.gouv.fr/tdir/static/2026-03-30T16:36:08Z/aide/notices/notices2023/3916/notice3916.pdf
  6. Registre MiCA de l’ESMA, prestataires de services sur crypto-actifs (fichier CASPS.csv) (site officiel, nouvel onglet)ESMA · fichier modifié le 22/10/2026 · Lu le 24/10/2026https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/2024-12/CASPS.csv
  7. Registres des autorités nationales (CSSF, BaFin, Banque centrale d’Irlande, FMA, CySEC, MFSA, AFM) (site officiel, nouvel onglet)autorités nationales de surveillance · chaque carte renvoie à la fiche lue de son entité ; registre de la CONSOB inaccessible à notre outil · Lu le 24/10/2026https://edesk.apps.cssf.lu/search-entities/search
  8. API Recherche d’entreprises (répertoire Sirene de l’Insee), siège des entités françaises (site officiel, nouvel onglet)data.gouv.fr · SIREN lus dans l’export de la liste blanche de l’AMF · Lu le 24/10/2026https://www.data.gouv.fr/dataservices/api-recherche-dentreprises
  9. Liste blanche des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), jeu de données de l’AMF (site officiel, nouvel onglet)data.gouv.fr · export publié le 23/10/2026 · Lu le 24/10/2026https://www.data.gouv.fr/datasets/653135cf052c9a87787413c2