Impôt crypto · budget 2027
Faut-il déclarer son wallet ou son Ledger aux impôts ?
Mise à jour le 23/10/2026
Mise à jour du 23/10/2026 : statuts des amendements relus sur le site de l’Assemblée nationale. Cette page sera mise à jour après le vote de l’Assemblée sur la première partie du budget.
En bref
Aujourd’hui, non. Le formulaire 3916-bis vise les comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entités établies à l’étranger (CGI, article 1649 bis C (site officiel, nouvel onglet)). Un portefeuille que vous conservez vous-même, sans prestataire (un Ledger, un Trezor, MetaMask), n’y figure pas.
Demain, peut-être. Le 09/10/2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-CF821 : il ajouterait l’obligation de déclarer ces portefeuilles quand la valeur totale des crypto-actifs qu’ils contiennent atteint 100 000 € au 31 décembre, avec une sanction en cas de manquement.
Rien n’est voté en séance : le même texte, redéposé sous le n° I-2701, était « En traitement » sur le site de l’Assemblée le 23/10/2026. Il ne s’appliquerait qu’une fois adopté en séance, maintenu par le Sénat et la loi de finances publiée ; l’amendement ne dit pas à partir de quelle année.
Règles vérifiées entre le 14/10/2026 et le 23/10/2026 sur les textes officiels listés en bas de page. Déclaration 2027 = revenus de 2026.
Ce que dit l’amendement I-CF821
Il insère un alinéa dans l’article 1649 bis C du code général des impôts, celui du 3916-bis :
« Les personnes ou entités juridiques mentionnées au premier alinéa sont également tenues de déclarer les portefeuilles de crypto-actifs qu’elles détiennent directement, lorsque ces portefeuilles ne sont pas conservés auprès d’un prestataire de services sur crypto-actifs et que la valeur totale des crypto-actifs qui y sont détenus, appréciée au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration est souscrite, est supérieure ou égale à 100 000 euros. »
Et il modifie l’article 1729 C ter, qui fixe la sanction :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article 1729 C ter, les mots : « et 1649 AG » sont remplacés par les mots : « , 1649 AG et 1649 bis C ». »
Sources : amendement n° I-CF821 (site officiel, nouvel onglet) (sort : adopté) et amendement n° I-2701 (site officiel, nouvel onglet) (même dispositif, statut « En traitement »), lus sur le site de l’Assemblée nationale le 23/10/2026. Deux autres rédactions attendent aussi la séance : I-3922 (site officiel, nouvel onglet), qui passe par l’article 1649 AC bis, et son repli I-3923 (site officiel, nouvel onglet), avec un seuil de 50 000 €.
Ce qui ne change pas pour votre déclaration 2027
Pour déclarer : la déclaration crypto de cette année, étape par étape.
- Un compte chez une plateforme établie à l’étranger se déclare au 3916-bis, comme aujourd’hui : le guide du formulaire 3916-bis et le radar des comptes à déclarer.
- Vos ventes imposables de 2026 se déclarent sur le formulaire 2086, quel que soit l’endroit où vos cryptos étaient conservées ; pour estimer l’impôt : simulateur d’impôt crypto ; pour préparer le formulaire : formulaire 2086 ligne par ligne.
- Les autres mesures du budget : ce qui change en 2027 pour l’impôt crypto, dont l’échange d’une crypto contre de l’USDC; et l’échange automatique d’informations entre administrations : DAC8.
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Questions fréquentes
Faut-il déclarer son Ledger aux impôts aujourd’hui ?
Pas au formulaire 3916-bis : il vise les comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entités établies à l’étranger (, article 1649 bis C). Un portefeuille que vous conservez vous-même, comme un Ledger ou MetaMask, n’y figure pas. Une cession imposable (vente contre des euros, paiement d’un bien ou d’un service) se déclare, elle, sur le formulaire 2086, quel que soit l’endroit où la crypto était conservée.
Que propose l’amendement I-CF821 ?
Déclarer aussi les portefeuilles de crypto-actifs détenus directement, hors prestataire de services sur crypto-actifs, quand la valeur totale des crypto-actifs qui y sont détenus est d’au moins 100 000 € au 31 décembre de l’année déclarée. Il ajoute aussi l’article 1649 bis C à ceux que vise la sanction de l’article 1729 C ter du code général des impôts.
Où en est le texte ?
La commission des finances de l’Assemblée nationale l’a adopté le 09/10/2026. Pour la séance, le même texte a été redéposé sous le n° I-2701 : le 23/10/2026, son statut sur le site de l’Assemblée était « En traitement », comme celui de deux autres rédactions, I-3922 et son repli I-3923 (seuil de 50 000 €). Rien n’est voté en séance.
Quand cela s’appliquerait-il ?
Le texte ne le précise pas. Il ne s’appliquerait qu’une fois adopté en séance, maintenu par le Sénat et la loi de finances pour 2027 publiée ; d’ici là, il peut encore changer.
Et un compte sur une plateforme établie à l’étranger ?
Il se déclare déjà au 3916-bis, comme aujourd’hui : notre radar indique, plateforme par plateforme, si un compte est à déclarer.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Notez, au 31 décembre, la valeur totale de vos portefeuilles conservés vous-même : c’est le seuil de 100 000 € que vise l’amendement I-CF821, s’il est adopté.
- Gardez la liste de vos adresses et l’historique de vos opérations (achats, ventes, échanges) : il sert déjà au calcul de vos plus-values, déclarées sur le formulaire 2086.
Ne ratez aucune date de déclaration
Par e-mail :
- un e-mail quand le calendrier officiel de la déclaration 2027 est publié ;
- puis un rappel avant la date limite ;
- et un rappel avant le 30 novembre 2026, dernier jour du service de correction en ligne de la déclaration 2026, si votre inscription est confirmée avant cet envoi.
Rien d’autre.
Sources officielles
Adresse et date de lecture de chaque texte cité sur cette page.
- Code général des impôts, article 1649 bis C (3916-bis) (site officiel, nouvel onglet)Légifrance · version en vigueur depuis le 01/07/2026 · Lu le 14/10/2026https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000050366749/2026-07-01
- Amendement n° I-CF821 au projet de loi de finances pour 2027 (commission des finances) (site officiel, nouvel onglet)Assemblée nationale · dispositif et exposé sommaire ; sort : adopté · Lu le 23/10/2026https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF821
- Amendement n° I-2701 au projet de loi de finances pour 2027 (séance) (site officiel, nouvel onglet)Assemblée nationale · même dispositif que I-CF821 ; statut : en traitement · Lu le 23/10/2026https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/2701
- Amendement n° I-3922 au projet de loi de finances pour 2027 (séance) (site officiel, nouvel onglet)Assemblée nationale · autre rédaction (article 1649 AC bis) ; statut : en traitement · Lu le 23/10/2026https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/3922
- Amendement n° I-3923 au projet de loi de finances pour 2027 (séance) (site officiel, nouvel onglet)Assemblée nationale · repli de I-3922, seuil de 50 000 € ; statut : en traitement · Lu le 23/10/2026https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/3923
- Dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 (site officiel, nouvel onglet)Assemblée nationale · Lu le 14/10/2026https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/PLF_2027
- Règlement de l’Assemblée nationale, articles 101 et 119 (seconde délibération) (site officiel, nouvel onglet)Assemblée nationale · édition de juillet 2025 · Lu le 17/10/2026https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/divers/texte_reference/02_reglement_assemblee_nationale.pdf
- Constitution du 4 octobre 1958, article 47 (site officiel, nouvel onglet)Conseil constitutionnel · Lu le 17/10/2026https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur