LPF : le Livre des procédures fiscales et vos cryptos

Sur Cryptoreflex

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Questions fréquentes

Jusqu'à quand l'administration peut-elle corriger l'impôt sur mes cryptos ?

En principe jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle des revenus : pour des plus-values de 2025, jusqu'au 31 décembre 2028 (LPF, art. L169). Ce délai passe à dix ans quand la déclaration des comptes ou des portefeuilles de crypto-actifs détenus à l'étranger n'a pas été faite (CGI, art. 1649 A et 1649 bis C), pour les seuls revenus ou bénéfices liés à ces comptes.

Sources : Livre des procédures fiscales, article L169 (délai de reprise) (site officiel, nouvel onglet), lu le 15/10/2026 ; Code général des impôts, article 1649 bis C (3916-bis) (site officiel, nouvel onglet), lu le 14/10/2026.

Quels articles du LPF comptent pour une déclaration crypto ?

Trois surtout. L'article L169 fixe le délai de reprise. L'article L80 A vous permet de vous prévaloir de l'interprétation publiée au BOFiP. L'article L247 permet de demander une remise totale ou partielle d'amendes fiscales ou de majorations, une fois ces pénalités définitives.

Sources : Livre des procédures fiscales, article L169 (délai de reprise) (site officiel, nouvel onglet), lu le 15/10/2026 ; Livre des procédures fiscales, article L80 A (site officiel, nouvel onglet), lu le 22/10/2026 ; Livre des procédures fiscales, article L247 (remise gracieuse) (site officiel, nouvel onglet), lu le 14/10/2026.

Que risque-t-on si l'on ne déclare pas un portefeuille crypto à l'étranger ?

Une amende de 750 € par portefeuille non déclaré, ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration ; ces montants passent à 1 500 € et 250 € quand la valeur dépasse 50 000 € à un moment de l'année (CGI, art. 1736, X). L'administration a aussi dix ans, au lieu de trois, pour corriger l'impôt sur les revenus liés à ce portefeuille (LPF, art. L169).

Sources : Code général des impôts, article 1736, X (amende 3916-bis) (site officiel, nouvel onglet), lu le 14/10/2026 ; Livre des procédures fiscales, article L169 (délai de reprise) (site officiel, nouvel onglet), lu le 15/10/2026.

Quel lien entre le LPF et le formulaire 3916-bis ?

Le 3916-bis sert à déclarer, avec vos revenus, les portefeuilles de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, comme l'exige l'article 1649 bis C du CGI. Le LPF fixe la conséquence d'un oubli : le délai de reprise passe à dix ans (art. L169). L'exception prévue pour les comptes bancaires dont le solde n'a pas dépassé 50 000 € ne vise que l'article 1649 A, pas les portefeuilles crypto.

Sources : Code général des impôts, article 1649 bis C (3916-bis) (site officiel, nouvel onglet), lu le 14/10/2026 ; Livre des procédures fiscales, article L169 (délai de reprise) (site officiel, nouvel onglet), lu le 15/10/2026.

Un oubli se rattrape-t-il ?

Oui. Une déclaration rectificative déposée de vous-même, avant la fin du délai de reprise et accompagnée du paiement de l'impôt, réduit de moitié l'intérêt de retard (CGI, art. 1727, V). Les étapes sont détaillées dans « Crypto non déclarée : comment régulariser, et ce que ça coûte », plus haut, dans « Sur Cryptoreflex ».

Source : Code général des impôts, article 1727 (intérêt de retard) (site officiel, nouvel onglet), lu le 14/10/2026.

Termes liés

Pour aller plus loin sur des concepts proches.

• CGI

  Code général des impôts : le code qui rassemble les règles des impôts en France, consultable sur Légifrance.

• BOFiP

  Bulletin officiel des finances publiques - Impôts : la doctrine publiée par l'administration fiscale pour expliquer la loi.

• DGFiP

  Direction générale des Finances publiques : l'administration fiscale française, qui reçoit votre déclaration de revenus.