Régulation FRIntermédiaireMis à jour le 22 octobre 2026

BOFiP crypto : ce que dit la doctrine fiscale

Bulletin officiel des finances publiques - Impôts : la doctrine publiée par l'administration fiscale pour expliquer la loi.

Aussi appelé : Bulletin officiel des finances publiques, BOFiP-Impôts, BOFIP

Définition complète

Le BOFiP-Impôts rassemble les commentaires de l'administration fiscale sur les textes : la façon dont elle interprète et applique la loi, avec des exemples. Il se consulte gratuitement sur bofip.impots.gouv.fr.

Un contribuable peut se prévaloir de cette doctrine publiée face à l'administration (article L80 A du Livre des procédures fiscales). Chaque commentaire porte une référence, par exemple BOI-RPPM-PVBMC-30-30, et une date de version.

Pour les cessions d'actifs numériques faites à titre occasionnel, les règles sont commentées dans quatre textes : BOI-RPPM-PVBMC-30 (cession d'actifs numériques à titre occasionnel), BOI-RPPM-PVBMC-30-10 (champ d'application), BOI-RPPM-PVBMC-30-20 (base d'imposition) et BOI-RPPM-PVBMC-30-30 (modalités d'imposition et obligations déclaratives). Trois autres textes en traitent : BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 (§ 1080) et BOI-BIC-CHAMP-60-50 (§ 730) pour les opérations faites à titre professionnel ou dans des conditions analogues, et BOI-CF-INF-20-10-50 pour les sanctions liées aux comptes d'actifs numériques ouverts à l'étranger.

Certains sujets n'y figurent pas : pour la crypto, le BOFiP ne nomme pas le staking.

Ce que le BOFiP dit des cryptos

Pour les cessions d'actifs numériques faites à titre occasionnel, la doctrine fiscale tient dans quatre fiches : BOI-RPPM-PVBMC-30, puis BOI-RPPM-PVBMC-30-10 pour le champ d'application, BOI-RPPM-PVBMC-30-20 pour la base d'imposition et BOI-RPPM-PVBMC-30-30 pour les modalités d'imposition et les obligations déclaratives. La règle elle-même est fixée par l'article 150 VH bis du Code général des impôts.

Cette doctrine engage l'administration : selon l'article L80 A du Livre des procédures fiscales, si vous avez appliqué un texte fiscal selon l'interprétation publiée par l'administration, et non rapportée à la date de vos opérations, elle ne peut pas vous réclamer d'impôt supplémentaire en soutenant une autre interprétation.

Exemple du seuil de 305 € : selon l'article 150 VH bis du CGI, les personnes dont la somme des prix de cession de l'année, hors échanges sans soulte entre crypto-actifs, n'excède pas 305 € sont exonérées. Le § 40 de BOI-RPPM-PVBMC-30-30 précise que l'annexe 2086 reste à joindre dans ce cas : elle indique alors seulement le prix de chaque cession.

Pour les opérations faites à titre professionnel ou dans des conditions analogues, deux autres fiches en traitent : BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 (§ 1080) et BOI-BIC-CHAMP-60-50 (§ 730). Pour la crypto, le BOFiP ne nomme pas le staking.

Sources : BOFiP, BOI-RPPM-PVBMC-30 : cession d’actifs numériques à titre occasionnel (site officiel, nouvel onglet), lu le 22/10/2026 ; Code général des impôts, article 150 VH bis (site officiel, nouvel onglet), lu le 14/10/2026 ; Livre des procédures fiscales, article L80 A (site officiel, nouvel onglet), lu le 22/10/2026 ; BOFiP, BOI-RPPM-PVBMC-30-30 : modalités d’imposition et obligations déclaratives (site officiel, nouvel onglet), lu le 22/10/2026.

Exemple concret

Lire une référence : dans BOI-RPPM-PVBMC-30-30, « RPPM » est la série et « PVBMC » la division ; « 30 » désigne la cession d'actifs numériques à titre occasionnel, le second « 30 » les modalités d'imposition et les obligations déclaratives, et la version en vigueur date du 23/04/2024. Son § 40 répond à une question fréquente : l'annexe 2086 reste à joindre même si le total des cessions de l'année ne dépasse pas 305 € ; elle indique alors seulement le prix de chaque cession (règle reprise dans la notice du formulaire).

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Questions fréquentes

Le BOFiP est-il opposable à l'administration ?

Oui, dans les conditions de l'article L80 A du Livre des procédures fiscales : si vous avez appliqué un texte fiscal selon l'interprétation publiée par l'administration, et non rapportée à la date de vos opérations, elle ne peut pas vous réclamer d'impôt supplémentaire en soutenant une autre interprétation.

Source : Livre des procédures fiscales, article L80 A (site officiel, nouvel onglet), lu le 22/10/2026.

Quelles fiches du BOFiP traitent des cryptos ?

Pour les cessions faites à titre occasionnel : BOI-RPPM-PVBMC-30, BOI-RPPM-PVBMC-30-10 (champ d'application), BOI-RPPM-PVBMC-30-20 (base d'imposition) et BOI-RPPM-PVBMC-30-30 (modalités d'imposition et obligations déclaratives). Pour les opérations faites à titre professionnel ou dans des conditions analogues : BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 (§ 1080) et BOI-BIC-CHAMP-60-50 (§ 730). Pour les sanctions liées aux comptes d'actifs numériques ouverts à l'étranger : BOI-CF-INF-20-10-50.

Sources : BOFiP, BOI-RPPM-PVBMC-30 : cession d’actifs numériques à titre occasionnel (site officiel, nouvel onglet), lu le 22/10/2026 ; BOFiP, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 : professions ou activités dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions législatives, jurisprudentielles ou administratives (site officiel, nouvel onglet), lu le 22/10/2026 ; BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-60-50 : précisions doctrinales ou jurisprudentielles relatives à certaines professions, autres professions (site officiel, nouvel onglet), lu le 22/10/2026 ; BOFiP, BOI-CF-INF-20-10-50 : sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes à l’étranger (site officiel, nouvel onglet), lu le 22/10/2026.

Le BOFiP parle-t-il du staking ?

Non : pour la crypto, le BOFiP ne nomme pas le staking.

Source : BOFiP, BOI-RPPM-PVBMC-30 : cession d’actifs numériques à titre occasionnel (site officiel, nouvel onglet), lu le 22/10/2026.

Quand le total des cessions de l'année ne dépasse pas 305 €, l'annexe 2086 reste-t-elle à joindre ?

Oui. Selon l'article 150 VH bis du CGI, les personnes dont la somme des prix de cession de l'année, hors échanges sans soulte entre crypto-actifs, n'excède pas 305 € sont exonérées. Le § 40 de BOI-RPPM-PVBMC-30-30 précise que l'annexe 2086 reste à joindre dans ce cas : elle indique alors seulement le prix de chaque cession.

Sources : Code général des impôts, article 150 VH bis (site officiel, nouvel onglet), lu le 14/10/2026 ; BOFiP, BOI-RPPM-PVBMC-30-30 : modalités d’imposition et obligations déclaratives (site officiel, nouvel onglet), lu le 22/10/2026.

Sources officielles

Adresse et date de lecture de chaque texte cité sur cette page.

BOFiP, BOI-RPPM-PVBMC-30 : cession d’actifs numériques à titre occasionnel (site officiel, nouvel onglet)BOFiP-Impôts · version en vigueur depuis le 23/04/2024 · Lu le 22/10/2026https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11966-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-30-20240423
BOFiP, BOI-RPPM-PVBMC-30-10 : champ d’application (site officiel, nouvel onglet)BOFiP-Impôts · version en vigueur depuis le 02/09/2019 · Lu le 22/10/2026https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11967-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-30-10-20190902
BOFiP, BOI-RPPM-PVBMC-30-20 : base d’imposition (site officiel, nouvel onglet)BOFiP-Impôts · version en vigueur depuis le 02/09/2019 · Lu le 22/10/2026https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11968-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-30-20-20190902
BOFiP, BOI-RPPM-PVBMC-30-30 : modalités d’imposition et obligations déclaratives (site officiel, nouvel onglet)BOFiP-Impôts · version en vigueur depuis le 23/04/2024 ; § 40 : cessions de l’année ne dépassant pas 305 € · Lu le 22/10/2026https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11969-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-30-30-20240423
BOFiP, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 : professions ou activités dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions législatives, jurisprudentielles ou administratives (site officiel, nouvel onglet)BOFiP-Impôts · version en vigueur depuis le 28/06/2023 ; § 1080 : opérations sur actifs numériques · Lu le 22/10/2026https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2824-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20230628
BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-60-50 : précisions doctrinales ou jurisprudentielles relatives à certaines professions, autres professions (site officiel, nouvel onglet)BOFiP-Impôts · version en vigueur depuis le 28/06/2023 ; § 730 : achat-revente d’actifs numériques · Lu le 22/10/2026https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4755-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-60-50-20230628
BOFiP, BOI-CF-INF-20-10-50 : sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes à l’étranger (site officiel, nouvel onglet)BOFiP-Impôts · version en vigueur depuis le 26/05/2021 ; comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger · Lu le 22/10/2026https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10841-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-20-10-50-20210526

Termes liés

Pour aller plus loin sur des concepts proches.

Corrigé le 22 octobre 2026. Précision : contenu ajouté sans fait nouveau tiré du BOFiP, qui ne répondait pas le 22 octobre 2026 ; seuls les points déjà vérifiés le matin même et les textes lus sur Légifrance (article 150 VH bis du CGI, article L80 A du LPF). Décidé le 22 octobre 2026, après la relecture de notre contrôle qualité.Avant : Titre « BOFiP » ; une définition, un exemple et sept fiches du BOFiP en sources.Après : Titre « BOFiP crypto : ce que dit la doctrine fiscale » ; ajout de la partie « Ce que le BOFiP dit des cryptos » et de quatre questions fréquentes, chacune avec sa source : opposabilité de la doctrine (article L80 A du Livre des procédures fiscales), fiches qui traitent des cryptos, staking, seuil de 305 € (article 150 VH bis du CGI et § 40 de BOI-RPPM-PVBMC-30-30).
Corrigé le 21 octobre 2026. Seuil mal dit : « sous 305 € » et « en dessous de ce seuil » laissaient croire qu’un total de 305 € pile était imposable. L’exonération vaut quand la somme des prix de cession de l’année « n’excède pas 305 € » (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMC-30-10 § 90, lu le 21/10/2026). Le seuil porte sur le total des prix de cession de l’année, quelle qu’en soit la contrepartie (même BOFiP, § 90), et non sur les seules ventes. Aucune règle ni aucun calcul ne change. Décidé le 20 octobre 2026 par notre contrôle qualité.Avant : « cas sous 305 € » et « sous 305 € de cessions » (/outils/calculateur-fiscalite) ; « reste sous ce seuil » (/outils/calculateur-roi-crypto) ; « En dessous, les plus-values sont exonérées » (quiz du parcours Fiscalité de l’académie) ; « en dessous de quel total de ventes par an » (quiz du jeu de cartes) ; « « rien à déclarer » sous 305 € de ventes » (/comment-nous-produisons) ; « reste à joindre sous 305 € de ventes » (/glossaire/bofip) ; « même sous 305 € de ventes » (/impots/dac8) ; « cas sous 305 € » (description du tutoriel du Cerfa 2086, aussi sur /blog et /auteur/fondateur), « Sous 305 euros de cessions », « ou ne rien déclarer sous ce seuil », « Et sous le seuil » et « même sous le seuil de 305 € » (tutoriel) ; « Exemple 5 — micro montant (sous le seuil 305 €) » et « Sous le seuil annuel d’exonération » ; « est inférieur au seuil de 305 €. Sous ce seuil » ; « même sous 305 € » (article sur le 3916-bis) ; « total annuel cessions sous 305 euros » et « micro-cessions sous le seuil » ; « des cessions totales sous 305 € » ; 6 actualités : « Sous ce seuil », « En dessous de ce seuil de ventes », « en dessous de ce seuil » et « En dessous de ce seuil » (3). Seuil dit sur les seules ventes : « le seuil de 305 € de ventes dans l’année » (/impots/dac8) ; « (montant total des ventes, et non la plus-value nette) », « (calculé sur le montant total des ventes, et non sur la plus-value) » et « (le montant des ventes, pas la plus-value nette) » (3 actualités) ; « Additionnez le montant total des ventes en euros (T1) » (étape du mode d’emploi dans les données structurées de /outils/calculateur-fiscalite).Après : « cas jusqu’à 305 € » et « jusqu’à 305 € de cessions » ; « ne dépasse pas ce seuil » ; « Jusqu’à 305 €, les plus-values sont exonérées » ; « jusqu’à quel total de cessions par an » ; « « rien à déclarer » quand le total des cessions de l’année ne dépasse pas 305 € » ; « reste à joindre même si le total des cessions de l’année ne dépasse pas 305 € » ; « même si le total de vos cessions de l’année ne dépasse pas 305 € » ; « cas jusqu’à 305 € », « Jusqu’à 305 € de cessions », « ou ne rien déclarer jusqu’à ce seuil », « Et tant que le seuil n’est pas dépassé » et « même si le total de vos cessions ne dépasse pas 305 € » ; « Exemple 5 — micro montant (jusqu’à 305 €) » et « Tant que le total de vos cessions de l’année ne dépasse pas le seuil d’exonération (305 €) » ; « ne dépasse pas 305 €. Dans ce cas » ; « même si le total de vos cessions ne dépasse pas 305 € » ; « total annuel des cessions jusqu’à 305 € » et « micro-cessions dont le total annuel ne dépasse pas le seuil » ; « des cessions totales ne dépassant pas 305 € » ; actualités : « Tant que ce total ne dépasse pas 305 € » (2), « tant qu’il ne dépasse pas 305 € », « Jusqu’à ce seuil » (2) et « (montant total des prix de cession, et non la plus-value nette), aucune imposition n’est due ». « le seuil de 305 € (total des prix de cession de l’année) » ; « (calculé sur le montant total des prix de cession, et non sur la plus-value) » et « (le montant total des prix de cession, pas la plus-value nette) » ; « Additionnez le total des prix de cession de l’année en euros (T1) ».
Corrigé le 19 octobre 2026. Formulation trop forte corrigée : le BOFiP ne nomme pas le staking, mais il range parmi les cas susceptibles de relever des BNC les produits d’actifs numériques reçus en contrepartie de la participation à la création ou au fonctionnement du système, « notamment » le minage (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, § 1080), sans dire si le staking en relève : écrire qu’il ne « traite » pas le staking allait plus loin que son texte. Il en va de même du rebasing de stETH, mécanisme qui reflète des récompenses de staking : aucun texte ne le nomme, ce qui ne permet pas d’affirmer qu’aucun ne le traite. Pour la valeur d’acquisition des récompenses de staking, aucun texte ne la fixe ; le § 1080 retient une valeur nulle pour le calcul du bénéfice non commercial tiré d’actifs attribués gratuitement dans le cas qu’il décrit, sans dire si le staking en relève. La FAQ d’impots.gouv (modifiée le 17/07/2026) range les bénéfices du staking en BNC dans sa rubrique « Vous vendez à titre professionnel ». Relu le 19/10/2026 sur les textes officiels. Sources : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2824-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20230628 ; https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-les-plus-ou-moins-values-sur-cessions-dactifs-numeriques.Avant : selon les pages : « mais le BOFiP ne traite pas le staking et le moment d’imposition (à la réception ou à la cession) n’est pas précisé » (guide du PFU) ; « mais le BOFiP ne traite pas le staking et le moment d’imposition n’est pas précisé » (calculateur) ; « et le BOFiP ne le traite pas encore » (guide Bitcoin) ; « aucun texte ni aucune doctrine officielle ne traite le rebasing » et « Le rebasing quotidien de stETH (qui augmente la quantité de tokens en wallet) n’est traité par aucun texte », et quatre fois, pour la valeur d’acquisition des récompenses, « non traitée par l’administration à ce jour » ou « n’est pas traitée par l’administration à ce jour » (guide du staking) ; « pour le staking, nous n’avons trouvé aucun commentaire au BOFiP (recherche du 17 octobre 2026) » (glossaire, Flat tax) ; « Tous les sujets n’y sont pas traités : pour la crypto, le BOFiP ne nomme pas le staking. » (glossaire, BOFiP).Après : « mais le BOFiP ne nomme pas le staking » ; « et le BOFiP ne le nomme pas » ; « aucun texte ni aucune doctrine officielle ne nomme le rebasing » et « n’est nommé par aucun texte » ; « non fixée par l’administration à ce jour » et « n’est pas fixée par l’administration à ce jour » ; « nous n’avons trouvé au BOFiP aucun commentaire qui nomme le staking (recherche du 17 octobre 2026) » ; « Certains sujets n’y figurent pas : pour la crypto, le BOFiP ne nomme pas le staking. ».

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