DAC8
Directive (UE) 2023/2226 qui fait déclarer au fisc, par les plateformes crypto, les transactions de leurs clients, à partir de celles de 2026.
Aussi appelé : Directive (UE) 2023/2226, CARF/DAC8
Définition complète
DAC8 est la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023. Elle modifie la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal et reprend, dans l'Union européenne, les règles du CARF, le cadre de l'OCDE.
En France, elle est appliquée par les articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du Code général des impôts et par le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025. Depuis le 1er janvier 2026, les plateformes collectent les transactions de leurs clients ; celles établies en France déclareront les transactions de 2026 à la DGFiP avant le 15 juin 2027, et les administrations de l'Union échangeront ces données au plus tard le 30 septembre 2027.
Les données portent sur les transactions de l'année (achats, ventes, échanges, transferts), pas sur le solde des comptes. DAC8 ne remplace ni le formulaire 2086 ni le 3916-bis : c'est toujours vous qui déclarez.
Exemple concret
Vos ventes de bitcoins de 2026 sur une plateforme établie en France figureront dans sa déclaration DAC8, à remettre avant le 15 juin 2027 ; vous les déclarez quand même sur votre formulaire 2086.
Termes liés
Pour aller plus loin sur des concepts proches.
CARF
Crypto-Asset Reporting Framework : cadre de l'OCDE pour l'échange automatique d'informations fiscales sur les crypto-actifs.
DGFiP
Direction générale des Finances publiques : l'administration fiscale française, qui reçoit votre déclaration de revenus.
CASP
Crypto-Asset Service Provider : prestataire de services sur crypto-actifs autorisé au titre du règlement MiCA ; ce statut a remplacé en France celui de PSAN.
CGI
Code général des impôts : le code qui rassemble les règles des impôts en France, consultable sur Légifrance.