Révision de MiCA : ce que proposent les autorités françaises

Méthode : comment nous vérifions

Le 21 octobre 2026, la direction générale du Trésor, l’Autorité des marchés financiers (AMF), la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont publié leur réponse commune à la consultation de la Commission européenne sur la révision du règlement sur les marchés de crypto-actifs, MiCA. Voici ce qu’elles proposent, point par point, d’après leur communiqué.

En bref

• Deux régimes qui restent distincts : crypto-actifs d’un côté, finance traditionnelle de l’autre, avec des frontières plus claires.
• Stablecoins : soutien aux stablecoins en euros et aux dépôts bancaires tokénisés, et interdiction explicite des services sur les stablecoins qui ne respectent pas MiCA.
• Supervision : un rôle renforcé de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) dans la surveillance des prestataires significatifs.
• Finance décentralisée : un cadre « sécurisé et proportionné », avec des garanties pour les utilisateurs.
• Staking, prêt et emprunt de crypto-actifs : des règles à clarifier.

1. Deux régimes distincts, des frontières plus claires

Pour les autorités françaises, le rapprochement des crypto-actifs et de la finance traditionnelle n’appelle pas une fusion de leurs régimes juridiques : ils doivent rester distincts, mais mieux articulés, avec à terme une convergence accrue. Elles proposent de rationaliser les règles de MiCA et de clarifier ses frontières avec les textes sur les instruments financiers et sur les services de paiement, notamment quand une même activité demande plusieurs agréments.

Leur principe : un instrument financier doit rester soumis au droit des instruments financiers, quelle que soit la technologie utilisée pour l’émettre ou le négocier. Le même principe vaut pour les instruments de paiement.

2. Stablecoins : l’euro d’abord, les non conformes exclus

Les autorités françaises soutiennent le développement des stablecoins en euros (les jetons de monnaie électronique, ou EMT, au sens de MiCA) et des dépôts bancaires tokénisés, notamment pour les paiements transfrontières avec les pays tiers et pour la finance tokénisée.

Elles souhaitent aussi interdire explicitement aux prestataires agréés dans l’Union de fournir des services sur des stablecoins qui ne respectent pas les exigences de MiCA.

Pour garder l’accès à la liquidité mondiale, elles proposent enfin d’encadrer la multi-émission de stablecoins, c’est-à-dire l’émission de jetons fongibles (interchangeables) à la fois dans l’Union et dans des pays tiers. Ce cadre reposerait sur des évaluations d’équivalence, une coopération entre superviseurs et des garanties supplémentaires sur les réserves et sur le droit au remboursement.

3. Une supervision européenne renforcée

Les autorités françaises proposent de renforcer le rôle de l’ESMA dans la surveillance des prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) significatifs, et des « crypto-conglomérats » pour leurs activités sur crypto-actifs. Elles préconisent aussi d’adapter les exigences prudentielles aux risques réellement encourus, et de coordonner la lutte contre les prestataires non agréés, pour mieux protéger les investisseurs européens.

4. Un cadre pour la finance décentralisée

Elles soutiennent un cadre « sécurisé et proportionné » pour la finance décentralisée (DeFi) en Europe, avec des garanties pour les utilisateurs : des responsabilités clairement attribuées aux intermédiaires, des obligations de diligence adaptées et une certification des protocoles.