PSAN vs CASP : la différence concrète pour un investisseur français en 2026

Si vous avez entendu parler de « PSAN » et de « CASP » sans vraiment saisir la différence, vous n'êtes pas seul. Ces deux acronymes désignent deux générations de statuts réglementaires pour les plateformes crypto — l'un hérité du droit français, l'autre issu du règlement européen MiCA. Depuis le 1er juillet 2026, la distinction n'est plus théorique : elle détermine quelles plateformes ont le droit de vous servir en France. Voici tout ce que vous devez savoir pour investir en toute sécurité.

Les deux régimes en bref : héritage AMF (PSAN) et nouveau cadre MiCA (CASP)

Le PSAN, un statut 100 % français

Le PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) a été créé par la loi PACTE de 2019 et encadré par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Il s'appliquait, jusqu'au 30 juin 2026, aux entreprises qui proposaient des services liés aux crypto-actifs en France : conservation, achat/vente, échange, gestion de portefeuille, etc.

Concrètement, une plateforme pouvait être :

• Enregistrée (enregistrement simple, contrôle limité à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, dit LCB-FT) ;
• Agréée (agrément optionnel, exigences renforcées en matière de fonds propres, gouvernance et protection des clients).

L'enregistrement PSAN était obligatoire pour exercer en France, mais l'agrément restait facultatif. Résultat : la grande majorité des acteurs opéraient avec un simple enregistrement, offrant une protection limitée aux utilisateurs.

Le CASP, le statut européen issu de MiCA

Le CASP (Crypto-Asset Service Provider, ou Prestataire de Services sur Crypto-Actifs en français) est défini par le règlement (UE) 2023/1114, dit règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets). Ce texte, entré pleinement en application le 30 décembre 2024, harmonise les règles à l'échelle de l'Union européenne.

Un CASP agréé dans un État membre bénéficie du passeport européen : il peut proposer ses services dans toute l'UE sans demander un agrément pays par pays. Les exigences sont nettement plus strictes que celles du simple enregistrement PSAN :

• Fonds propres minimaux selon les services offerts ;
• Ségrégation des actifs clients (les cryptos des clients sont séparées des actifs propres de la plateforme) ;
• Politique de conflits d'intérêts formalisée ;
• Obligation de publication d'un livre blanc (white paper) pour tout crypto-actif listé ;
• Surveillance prudentielle renforcée par l'AMF (en France) et coordination avec l'ESMA (Autorité européenne des marchés financiers).

Pour aller plus loin sur les différences techniques entre ces deux statuts, consultez notre article dédié : PSAN vs CASP : tout comprendre sur les statuts MiCA des plateformes crypto.

Tableau comparatif PSAN vs CASP

Le calendrier de transition : de 2024 à juillet 2026

La transition du PSAN vers le CASP ne s'est pas faite du jour au lendemain. Voici les grandes étapes :

• 30 décembre 2024 : le règlement MiCA entre pleinement en application dans toute l'UE pour les crypto-actifs (hors stablecoins, déjà couverts depuis juin 2024).
• Période transitoire française : la France a accordé une période de grâce permettant aux PSAN déjà enregistrés de continuer à opérer temporairement, le temps de déposer et d'obtenir leur agrément CASP.
• 1er juillet 2026 : fin de la période transitoire française. Depuis cette date, seuls les prestataires agréés CASP peuvent légalement proposer des services de crypto-actifs à des clients résidant en France.

Pour une analyse complète de ce que MiCA a changé concrètement à partir de juillet 2026, lisez notre dossier : MiCA phase 2 juillet 2026 : ce qui change pour les investisseurs.

Plateformes encore PSAN seules après juillet 2026 : quels risques pour vous ?

Si une plateforme n'a pas obtenu son agrément CASP avant le 1er juillet 2026, elle ne peut plus légalement vous servir en tant que résident français. Continuer à utiliser une telle plateforme vous expose à plusieurs risques concrets.

Un risque juridique pour la plateforme… et pour vous

Une plateforme opérant sans agrément CASP en France depuis le 1er juillet 2026 est en infraction avec le règlement MiCA et la réglementation nationale. Cela signifie :

• Elle peut faire l'objet de sanctions de l'AMF (amendes, injonctions de cesser l'activité, publication de la sanction) ;
• En cas de procédure, vos actifs pourraient être bloqués le temps de la résolution du litige ;
• Vous perdez les protections offertes par le cadre MiCA (ségrégation des actifs, recours formalisé, etc.).

Un risque opérationnel accru

Sans les exigences de fonds propres et de ségrégation imposées par MiCA, une plateforme non agréée présente un risque de défaillance plus élevé. En cas de faillite, vos crypto-actifs pourraient être considérés comme des actifs de la masse créancière, rendant leur récupération incertaine.

Un risque fiscal indirect

Si la plateforme ne transmet pas vos données à l'administration fiscale française (obligation prévue par MiCA et les directives DAC8 en cours de transposition), vous restez seul responsable de la déclaration de vos plus-values. Une erreur ou un oubli peut entraîner des redressements fiscaux, avec un délai de reprise du fisc pouvant aller jusqu'à 3 ans en règle générale (article L169 du Livre des procédures fiscales), voire 10 ans si un compte à l'étranger n'a pas été déclaré via le formulaire 3916-bis.

Plateformes déjà agréées CASP : comment les identifier ?

Depuis le 1er juillet 2026, seules les plateformes figurant dans les registres officiels sont autorisées à vous servir en France. Pour vérifier le statut d'une plateforme :

1. Registre de l'AMF : consultez la liste des prestataires enregistrés et agréés sur le site officiel de l'AMF (amf-france.org). L'AMF publie et met à jour régulièrement la liste des CASP autorisés.
2. Registre ESMA : l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) tient un registre centralisé des CASP agréés dans l'ensemble de l'UE, accessible sur esma.europa.eu.

La liste des CASP agréés évolue régulièrement au fil des décisions de l'AMF. Nous vous recommandons de consulter directement le registre officiel plutôt que de vous fier à des listes tierces potentiellement obsolètes.

Que faire si votre plateforme n'est plus autorisée après juillet 2026 ?

Si vous découvrez que la plateforme sur laquelle vous détenez des crypto-actifs n'a pas obtenu son agrément CASP, voici la marche à suivre.

Étape 1 : vérifier votre situation

Connectez-vous à votre compte et vérifiez si la plateforme a communiqué sur son statut réglementaire. Cherchez une annonce officielle ou un email de la plateforme concernant l'arrêt ou la migration de ses services en France.

Étape 2 : retirer vos actifs rapidement

Si la plateforme a cessé ses services pour les résidents français, elle doit en principe vous permettre de retirer vos fonds. Procédez au retrait vers un portefeuille personnel (dit « wallet non-custodial », c'est-à-dire un portefeuille dont vous détenez les clés privées) ou vers une plateforme agréée CASP.

Étape 3 : choisir une plateforme agréée

Ouvrez un compte sur une plateforme disposant d'un agrément CASP valide, vérifiable sur le registre AMF. Transférez-y vos actifs ou procédez à un nouvel achat.

Étape 4 : mettre à jour vos déclarations fiscales