PSAN vs CASP : tout comprendre du nouveau statut MiCA en 2026

Depuis sept ans, la France a son propre statut pour les plateformes crypto : le PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques), créé par la loi PACTE de mai 2019. À partir du 1er juillet 2026, ce statut national disparaît au profit du CASP (Crypto-Asset Service Provider), agrément européen unique défini par le règlement MiCA (UE 2023/1114). Deux acronymes, deux logiques très différentes — et un calendrier de transition serré.

Cet article fait le point précis sur ce qui sépare les deux régimes, comment se passe la migration des PSAN existants vers CASP, et ce que ça change concrètement pour vos comptes. Cryptoreflex est partenaire affilié de plusieurs plateformes citées (Coinbase, Binance France, Bitpanda, Kraken) — notre indépendance éditoriale est documentée sur la page méthodologie.

TL;DR (60 secondes)

• PSAN : statut français créé en 2019 (loi PACTE), délivré par l'AMF, deux niveaux (enregistrement simple et agrément).
• CASP : statut européen unique créé par MiCA, harmonisé sur les 27 États membres, passeport automatique.
• Avant le 1er juillet 2026 : les deux coexistent. Un PSAN peut continuer à opérer sans CASP grâce au grandfathering.
• Après le 1er juillet 2026 : seul le CASP est valable. Les PSAN simples sans dossier CASP basculent en zone rouge.
• Migration : un PSAN agréé bénéficie d'une procédure simplifiée vers CASP. Un PSAN simple doit faire une demande complète.
• Plateformes CASP-agréées en France à date : Coinbase Europe, Kraken, Binance France, Bitpanda, Trade Republic, Coinhouse, Bitstack, SwissBorg, Bitget Europe.

Pour aller plus loin : MiCA Phase 2 : tout ce qui change le 1er juillet 2026, vérificateur d'agrément MiCA.

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1. PSAN : un statut français de transition (2019-2026)

Le PSAN naît de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019. À l'époque, l'Union européenne n'a aucun cadre harmonisé pour les plateformes crypto et la France veut être la première à offrir un statut régulé clair, pour attirer les acteurs et protéger les épargnants. L'AMF (Autorité des Marchés Financiers) devient le régulateur de référence, en concertation avec l'ACPR pour les volets bancaires.

Deux niveaux distincts

Le statut PSAN se décline en deux niveaux qu'il faut bien distinguer :

• PSAN simple (enregistrement obligatoire) : obligatoire dès qu'on propose au moins l'un de ces services en France — conservation d'actifs numériques pour le compte de tiers, achat-vente contre monnaie ayant cours légal, échange crypto-crypto, exploitation d'une plateforme de négociation. Procédure d'enregistrement à l'AMF avec contrôles LCB-FT (lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme), KYC, gouvernance et honorabilité des dirigeants. Délai d'obtention : 3 à 9 mois en moyenne.
• PSAN agréé (agrément optionnel) : version renforcée et facultative, avec exigences supplémentaires sur les fonds propres, la ségrégation des avoirs clients, la cybersécurité, le contrôle interne et la gestion des conflits d'intérêts. Délai d'obtention : 12 à 18 mois. À date, seul un nombre très restreint d'acteurs ont obtenu cet agrément, dont Coinhouse (premier PSAN agréé de France, mars 2023) et SG Forge (filiale Société Générale).

Périmètre limité au territoire français

Le PSAN n'a aucune valeur en dehors de la France. Une plateforme PSAN française qui veut servir des clients allemands ou italiens devait jusqu'ici se conformer aux régimes locaux — qui n'existaient parfois pas, ou existaient sous des formes très différentes (BaFin allemand, MFSA maltais, autorisations en Lituanie ou en Estonie). C'est précisément ce patchwork que MiCA vient harmoniser.

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2. CASP : le statut européen unique sous MiCA

Le règlement (UE) 2023/1114 dit "MiCA" est entré en vigueur le 30 juin 2023, avec une application en deux phases : Phase 1 (stablecoins) au 30 juin 2024, Phase 2 (services sur cryptoactifs) au 30 décembre 2024 avec une période transitoire de 18 mois maximum. Le CASP est le statut central créé par le titre V du règlement (articles 59 à 85).

Un seul statut, dix services couverts

Le CASP couvre dix services réglementés sur cryptoactifs, listés à l'article 3 du règlement :

1. Conservation et administration de cryptoactifs pour le compte de clients
2. Exploitation d'une plateforme de négociation
3. Échange de cryptoactifs contre monnaie fiat
4. Échange de cryptoactifs contre d'autres cryptoactifs
5. Exécution d'ordres pour le compte de clients
6. Placement de cryptoactifs
7. Réception et transmission d'ordres
8. Conseil sur les cryptoactifs
9. Gestion de portefeuille de cryptoactifs
10. Services de transfert de cryptoactifs pour le compte de clients

Une plateforme demande dans son dossier les services qu'elle souhaite exercer. L'autorité nationale (l'AMF en France, la BaFin en Allemagne, la Central Bank of Ireland, etc.) instruit le dossier sur la base de critères harmonisés à l'échelle UE.

Le passeport européen

C'est la grande nouveauté. Une fois le CASP délivré dans un seul État membre, la plateforme peut servir des clients dans les 27 pays de l'UE sans agrément supplémentaire — il suffit d'une simple notification au régulateur du pays d'accueil. C'est le mécanisme du "passeport européen", déjà connu pour les banques et les sociétés d'investissement (MiFID II).

Conséquence pratique : une plateforme agréée à Dublin (Coinbase, Kraken), à Vienne (Bitpanda) ou à Vilnius (Bitget) sert légalement les utilisateurs français sans dossier AMF dédié. C'est une révolution par rapport au régime PSAN, où chaque pays avait ses propres règles.

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3. Tableau comparatif PSAN vs CASP

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4. Calendrier de transition : ce qui se passe en pratique

La transition n'est pas binaire. Le règlement MiCA prévoit un mécanisme de grandfathering (clause de droits acquis) qui laisse aux PSAN existants jusqu'à 18 mois pour basculer vers le CASP. La France a opté pour le délai maximal, soit du 30 décembre 2024 au 30 juin 2026.

Trois cas de figure pour les plateformes françaises

Cas n°1 — PSAN agréé (Coinhouse, SG Forge, etc.)

L'article 143 §3 du règlement prévoit que les PSAN ayant obtenu le statut agréé avant le 30 décembre 2024 bénéficient d'une procédure simplifiée de conversion en CASP. L'AMF peut délivrer le CASP sans réinstruction complète, sur la base d'un dossier complémentaire (typiquement : fonds propres ajustés, conformité DORA, plan de continuité). Délai cible : 3 à 6 mois. Coinhouse a été le premier PSAN agréé converti en CASP, en mars 2025.

Cas n°2 — PSAN simple ayant déposé un dossier CASP avant juin 2026

Les PSAN simples n'ont pas de procédure simplifiée. Mais s'ils ont déposé un dossier CASP complet auprès de l'AMF avant le 30 juin 2026, ils peuvent bénéficier d'une prorogation tacite de leur PSAN le temps que l'AMF instruise leur dossier (jusqu'à 12 mois supplémentaires théoriquement). En pratique, l'AMF a indiqué qu'elle examinerait au cas par cas.

Cas n°3 — PSAN simple sans dossier CASP au 30 juin 2026

Bascule en zone rouge dès le 1er juillet 2026 : interdiction de prendre de nouveaux clients, plus de dépôts, plus de trades, fenêtre de wind-down de 30 à 90 jours pour permettre aux clients existants de retirer leurs fonds. C'est la situation la plus risquée pour les utilisateurs.

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5. Conséquences pratiques pour les utilisateurs français

Ce qui change pour vous au quotidien

Plus de protection juridique. Le CASP impose la ségrégation des avoirs clients (vos crypto sont dans des wallets distincts de la trésorerie de la plateforme), un plan de continuité d'activité opposable, des exigences de cybersécurité DORA, et un capital minimum vérifié. En cas de défaillance, vos avoirs ne sont pas mêlés à la masse de l'entreprise — situation qui a coûté très cher aux utilisateurs FTX en 2022.

Possibilité de plainte AMF facilitée. Le médiateur AMF est compétent sur tous les CASP opérant en France, y compris ceux passeportés depuis l'étranger. C'est un recours pratique en cas de litige avec une plateforme, complémentaire à la voie judiciaire.

KYC renforcé et harmonisé. MiCA aligne le KYC sur les standards bancaires : pièce d'identité + justificatif de domicile + déclaration de patrimoine sur certains seuils. Un KYC réalisé chez un CASP est en principe reconnu chez les autres (mécanisme dit "KYC partagé"), même si en pratique chaque plateforme refait ses propres vérifications.

Stablecoins encadrés. Conséquence indirecte : les stablecoins non MiCA-compliant (USDT en tête) sont délistés des plateformes CASP. Vous devez basculer sur EURC, USDC ou les stablecoins euro réglementés (comparatif EURC vs EURI vs EURØP).

Ce qui ne change pas

La fiscalité reste française. MiCA est un règlement de régulation prudentielle, pas de fiscalité. Les plus-values sur cryptoactifs restent imposées en France selon l'article 150 VH bis du CGI (PFU 30 % par défaut). Les obligations déclaratives (formulaires 2086 et 3916-bis) ne sont pas modifiées.

La possession en self-custody reste libre. MiCA ne s'applique pas aux wallets personnels (Ledger, Trezor, MetaMask). Vous pouvez détenir, recevoir et envoyer des crypto depuis votre wallet sans aucune obligation MiCA — seuls les prestataires de services sont encadrés.

Le statut d'auto-entrepreneur, BIC et autres régimes ne changent pas. Si vous êtes mineur, validateur ou liquidity provider à titre professionnel, votre régime fiscal reste celui du droit interne français.

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6. Plateformes CASP-agréées accessibles en France (à fin avril 2026)

À date, ces neuf plateformes représentent l'essentiel des volumes francophones. La liste évolue chaque mois — pour la version à jour, voir notre comparatif des plateformes crypto.