PLF 2027 : les amendements crypto adoptés en commission

Situation au 14 octobre 2026 : ce sont des projets, pas des règles en vigueur. Quatre amendements sur les crypto-actifs ont été adoptés par la commission des finances de l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), du 7 au 9 octobre 2026. La commission a ensuite rejeté la première partie du projet. Pour un projet de loi de finances, la séance publique examine le texte présenté par le Gouvernement, et non celui de la commission (article 42 de la Constitution) : ces amendements doivent être déposés de nouveau et adoptés en séance, à partir du 13 octobre 2026, puis passer au Sénat, avant une éventuelle promulgation.

Les quatre amendements en un tableau

Les dates d’adoption sont celles des fiches des amendements sur le site de l’Assemblée nationale.

I-CF1826 : stablecoins et nouvelle méthode de calcul

L’amendement modifie l’article 150 VH bis du Code général des impôts sur deux points.

Les échanges vers des stablecoins. Aujourd’hui, un échange entre crypto-actifs sans soulte bénéficie d’un sursis d’imposition, y compris vers un stablecoin. Ce sursis ne s’appliquerait plus quand vous recevez des « jetons de monnaie électronique » au sens du règlement européen MiCA (article 3, paragraphe 1, point 7) : des crypto-actifs qui visent une valeur stable par référence à une seule monnaie officielle, comme l’euro ou le dollar. Échanger du bitcoin contre un tel jeton deviendrait une opération imposable, comme une vente contre des euros. Les autres échanges entre crypto-actifs garderaient leur sursis.

La méthode de calcul. La méthode globale actuelle (le prix total d’acquisition du portefeuille, multiplié par le prix de cession et divisé par la valeur globale du portefeuille) disparaîtrait. La plus-value deviendrait la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des crypto-actifs cédés. Pour des crypto-actifs de même nature achetés à des prix différents, on retiendrait leur valeur moyenne pondérée d’acquisition. Les frais d’acquisition s’ajouteraient au prix d’acquisition, sur justificatifs, et les frais de cession continueraient de réduire le prix de cession.

Les crypto-actifs achetés avant 2027. Pour ces avoirs, le contribuable choisirait entre deux options :

1. le prix d’acquisition réel de chaque crypto-actif, justifié par tout moyen ;
2. la répartition du prix total d’acquisition de son portefeuille au 31 décembre 2026 entre les crypto-actifs détenus à cette date, au prorata de leur valeur à cette même date.

Ce choix serait irrévocable et porterait sur tout le portefeuille. Il s’exercerait lors du dépôt de la première déclaration mentionnant une cession imposable postérieure au 1er janvier 2027.

Application : cessions et échanges réalisés à compter du 1er janvier 2027.

I-CF798 : report des moins-values sur 10 ans

Aujourd’hui, une moins-value nette sur crypto-actifs ne s’impute que sur les plus-values de la même année : le solde négatif est perdu au 31 décembre (BOFiP BOI-RPPM-PVBMC-30-20, § 170). L’amendement complète le paragraphe IV de l’article 150 VH bis : un solde positif serait réduit des moins-values de même nature des dix années précédentes, et un solde négatif serait reportable sur les dix années suivantes. Le texte de l’amendement ne précise pas à partir de quelle année ce report s’appliquerait.

Pour la règle en vigueur aujourd’hui, voir notre guide déduire ses pertes crypto.

I-CF1822 : exit tax sur les crypto-actifs

L’amendement crée un article 167 ter dans le Code général des impôts. Un contribuable domicilié fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant son départ serait imposé, lors du transfert de son domicile fiscal hors de France, sur les plus-values latentes de ses crypto-actifs, lorsque la valeur globale du portefeuille de son foyer dépasse 800 000 €. Le calcul suivrait les règles de l’article 150 VH bis et le mécanisme de l’exit tax des titres (article 167 bis : sursis de paiement, dégrèvement). Les échanges sans soulte entre crypto-actifs ne seraient pas assimilés à une cession.

Application : transferts de domicile fiscal à compter du 1er janvier 2027.

I-CF821 : portefeuilles auto-hébergés à partir de 100 000 €

L’amendement complète l’article 1649 bis C, celui du formulaire 3916-bis. Les portefeuilles de crypto-actifs détenus directement, sans prestataire de services sur crypto-actifs (une clé matérielle ou une application de portefeuille dont vous gardez les clés, par exemple), seraient à déclarer lorsque leur valeur totale, appréciée au 31 décembre de l’année, atteint au moins 100 000 €. L’amendement ajoute aussi l’article 1649 bis C à ceux que vise l’article 1729 C ter du CGI. Il ne précise pas de date d’application.

Aujourd’hui, seuls les comptes ouverts auprès d’un prestataire établi à l’étranger se déclarent : voir notre guide du formulaire 3916-bis.

Ce qui ne change pas pour la déclaration de 2027

La déclaration de 2027 porte sur les revenus de 2026. I-CF1826 et I-CF1822 ne visent que les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2027 : vos cessions de 2026 restent calculées selon les règles actuelles. I-CF798 et I-CF821 ne fixent pas de date : leur application dans le temps, s’ils étaient votés, dépendrait du texte final.

Les règles en vigueur au 14 octobre 2026 restent donc celles de l’article 150 VH bis actuel :

• plus-value calculée selon la méthode globale, sur tout le portefeuille ;
• échange entre crypto-actifs sans soulte, y compris vers un stablecoin : sursis d’imposition ;
• moins-values imputables sur les seules plus-values de la même année, sans report ;
• prélèvement forfaitaire de 31,4 % par défaut (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), ou barème progressif sur option (case 3CN) ;
• pas d’impôt si le total des prix de cession du foyer ne dépasse pas 305 € dans l’année, mais le formulaire 2086 se joint quand même avec le prix de chaque cession.

Si l’option de répartition d’I-CF1826 figurait dans la loi promulguée, la valeur de chaque crypto-actif de votre portefeuille au 31 décembre 2026 servirait au calcul : un relevé daté de vos avoirs à cette date vous permettrait de l’appliquer. Le détail des règles actuelles est dans notre guide de la déclaration crypto.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) : assemblee-nationale.fr (site externe, nouvel onglet), lu le 14 octobre 2026.
• Amendements (texte et sort) : I-CF1826 (site externe, nouvel onglet), I-CF798 (site externe, nouvel onglet), I-CF1822 (site externe, nouvel onglet), I-CF821 (site externe, nouvel onglet), lus le 14 octobre 2026.
• Commission des finances, examen puis rejet de la première partie : assemblee-nationale.fr (site externe, nouvel onglet).
• Examen des lois de finances en séance sur le texte du Gouvernement : fiche de synthèse n° 53 de l’Assemblée nationale (site externe, nouvel onglet).