Budget 2027 : l’amendement I-2701 sur les portefeuilles adopté en séance

Ce n’est pas encore une règle. Le 3 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en séance l’amendement I-2701 (site externe, nouvel onglet) au projet de loi de finances pour 2027. Les portefeuilles de crypto-actifs conservés hors prestataire seraient à déclarer à partir de 100 000 €. La règle actuelle ne change pas.

Ce que prévoit l’amendement

L’amendement ajoute un alinéa à l’article 1649 bis C du code général des impôts, celui du formulaire 3916-bis. Il viserait les portefeuilles détenus directement, qui ne sont pas conservés auprès d’un prestataire de services sur crypto-actifs. L’obligation s’appliquerait quand la valeur totale des crypto-actifs qu’ils contiennent atteint 100 000 € au 31 décembre.

Il ajoute aussi l’article 1649 bis C à ceux que vise la sanction de l’article 1729 C ter. Il ne précise pas à partir de quelle année il s’appliquerait.

La commission des finances avait adopté le même dispositif le 9 octobre 2026, sous le numéro I-CF821 (site externe, nouvel onglet). Il a été redéposé, car la séance porte sur le texte du Gouvernement. Le 3 novembre, deux autres rédactions, qui passaient par l’article 1649 AC bis, ont été rejetées : I-3922 (site externe, nouvel onglet), avec un seuil de 5 000 €, et son repli I-3923 (site externe, nouvel onglet), avec un seuil de 50 000 €.

Le vote a eu lieu par scrutin public : 150 voix pour, 44 contre, selon le compte rendu provisoire de la séance (site externe, nouvel onglet).

Ce qui ne change pas aujourd’hui

Le formulaire 3916-bis vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entités établies à l’étranger (CGI, article 1649 bis C (site externe, nouvel onglet)). L’amendement propose d’y ajouter les portefeuilles conservés sans prestataire : aujourd’hui, ils n’y figurent pas. Le détail est sur notre page faut-il déclarer son wallet ou son Ledger aux impôts ?

La suite du texte

• Jusqu’au 6 novembre 2026 : suite de l’examen de la première partie du budget à l’Assemblée.
• Ensuite : vote par scrutin public sur la première partie, à la fin de l’examen, sans date fixée au 4 novembre 2026.
• 17 novembre 2026 : vote solennel sur l’ensemble du projet de loi, parties une et deux comprises.
• Puis : examen par le Sénat.

Ce calendrier vient du relevé de conclusions de la Conférence des présidents du 3 novembre 2026⁠ (site externe, nouvel onglet) et de l’ordre du jour de l’Assemblée (site externe, nouvel onglet), lu le 4 novembre 2026 ; la date du 17 novembre avait été fixée par la Conférence des présidents du 29 septembre 2026 (site externe, nouvel onglet). Si la première partie est rejetée, c’est le texte initial du Gouvernement qui part au Sénat (LCP, 3 novembre 2026 (site externe, nouvel onglet)).

Toutes les mesures, avec leur statut, sont sur notre page ce qui change en 2027.

Vous savez maintenant que l’amendement I-2701 a été adopté en séance le 3 novembre 2026, qu’il n’est pas encore une règle et que votre déclaration ne change pas à ce stade.