Cerfa 3916-bis crypto : déclarer ses comptes étrangers en 2026

Si vous avez ouvert un compte sur Binance, Coinbase, Kraken, KuCoin, Bybit, Bitpanda (entité autrichienne), OKX, MEXC, Gate.io ou Crypto.com, vous devez le déclarer chaque année à l'administration fiscale française via le Cerfa 3916-bis. Cette obligation existe depuis 2020 et concerne tous les résidents fiscaux français, même si votre compte est inactif ou à zéro.

L'oubli coûte cher : 750 € par compte non déclaré, porté à 1 500 € si la valeur des crypto-actifs concernés dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l'année (article 1736, X du CGI ; la loi parle de « portefeuille »). L'amende s'applique par compte ET par année, et l'administration peut remonter jusqu'à 10 ans en arrière pour un compte non déclaré (article L169 du LPF).

Ce guide vous dit exactement quelles plateformes nécessitent un 3916-bis en 2026, lesquelles en sont dispensées, comment remplir le formulaire ligne par ligne, et les pièges qui coûtent cher.

TL;DR (60 secondes)

• Obligation légale : article 1649 bis C du CGI — tous les comptes de crypto-actifs ouverts, détenus ou clos hors de France doivent être déclarés.
• Un Cerfa 3916-bis par compte ouvert chez un prestataire étranger.
• Plateformes nécessitant un 3916-bis : Binance, Coinbase, Kraken, KuCoin, Bybit, OKX, MEXC, Gate.io, Crypto.com, Bitpanda (entité autrichienne).
• Plateformes dispensées : prestataires français (Coinhouse, Bitstack, Trade Republic France…) et certaines filiales européennes ayant leur siège dans l'UE dont le compte est déclaré comme étant tenu en France.
• Sanction : 750 € à 1 500 € par compte oublié, par année ; 125 € à 250 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.
• Délai de reprise : 3 ans en règle générale (jusqu'à la fin de la 3e année suivant l'imposition), 10 ans quand un compte n'a pas été déclaré (article L 169 du LPF).
• Outil pratique : notre calculateur fiscalité crypto liste automatiquement vos comptes à déclarer après import des CSV.

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1. Le cadre légal : article 1649 bis C du CGI

Depuis le 1er janvier 2020, l'article 1649 bis C du Code général des impôts impose à tout résident fiscal français de déclarer chaque année (texte en vigueur depuis le 1er juillet 2026) :

"les références des portefeuilles de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 […] ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises […] établis à l'étranger ainsi que celles des crypto-actifs uniques et non fongibles […] détenus ou utilisés à l'étranger."

Cette obligation est indépendante de l'obligation de déclarer les plus-values (formulaire 2086). Vous pouvez n'avoir réalisé aucune cession en 2025 et tout de même devoir remplir un 3916-bis pour chacun de vos comptes étrangers.

Périmètre exact

Sont concernés :

• Les comptes-clients sur les plateformes d'échange (Binance, Kraken, KuCoin, Bybit…).
• Les wallets custodial où la plateforme conserve les clés (Coinbase Wallet hosted, par exemple).
• Les comptes utilisés au moins une fois dans l'année, même temporairement.
• Les comptes clos en cours d'année 2025 (à déclarer une dernière fois).
• Depuis le 1er juillet 2026, l'article 1649 bis C vise aussi les crypto-actifs uniques et non fongibles (NFT) « détenus ou utilisés à l'étranger » (amende de 750 € par NFT non déclaré, article 1736, X). Le cas d'un NFT conservé dans un wallet personnel n'est pas tranché : faites-le valider.

Ne sont pas concernés :

• Les wallets non custodiaux où vous détenez vos propres clés (Ledger, MetaMask, Trezor, Trust Wallet, Phantom, Rabby, Rainbow…).
• Les smart contracts DeFi (Aave, Uniswap, Compound) : ce sont des protocoles, pas des "comptes" au sens du CGI.
• Les comptes ouverts auprès de prestataires français ayant leur siège en France (Coinhouse, Bitstack…).

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2. Quelles plateformes nécessitent un 3916-bis en 2026 ?

Ce qui compte est le siège de l'entité contractante : celle qui figure dans vos Conditions Générales d'Utilisation et sur vos relevés. Toutes les plateformes ci-dessous passent par une entité établie hors de France.

Plateformes nécessitant un 3916-bis

Depuis l'entrée en application de MiCA, plusieurs plateformes servent leurs clients européens via une entité agréée dans un État de l'UE (par exemple Coinbase au Luxembourg, Kraken en Irlande, Bybit en Autriche, OKX et Crypto.com à Malte). L'entité et le pays peuvent donc changer d'une année à l'autre : reportez sur le 3916-bis ceux qui figurent dans vos documents contractuels pour l'année déclarée.

Plateformes dispensées (siège ou contrat France)

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3. Comment remplir le Cerfa 3916-bis : guide pas-à-pas

Le Cerfa 3916-bis est intégré à la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr depuis 2020. Pas besoin de télécharger un PDF séparé — c'est un module dans le parcours de déclaration.

Étapes en ligne

1. Connectez-vous à votre espace particulier impots.gouv.fr.
2. Cliquez sur "Déclarer mes revenus" pour 2025.
3. À l'étape "Annexes", cochez "Annexe 3916/3916-bis : comptes à l'étranger, contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger et comptes d'actifs numériques à l'étranger".
4. Une fois dans l'annexe, sélectionnez "Comptes d'actifs numériques (3916-bis)".
5. Pour chaque compte, cliquez sur "Ajouter un compte" et remplissez les champs.

Champs à remplir pour un compte (exemple Binance)

Cas particuliers

• Compte clôturé en 2025 : vous devez quand même remplir un 3916-bis pour ce compte, en indiquant la date de clôture. C'est votre dernière déclaration pour ce compte.
• Compte ouvert puis fermé la même année : déclarer comme "ouvert et clos en 2025".
• Plusieurs comptes sur la même plateforme (rare) : un Cerfa 3916-bis par compte.

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4. Sanctions : ce que vous risquez en cas d'oubli

Barème des amendes

Source : article 1736 X du CGI.

Période de contrôle (rétroactivité)

L'administration peut contrôler les 3 années précédentes (article L 169 du LPF). En cas de non-déclaration de compte étranger, ce délai passe à 10 ans. Concrètement, en 2026, l'administration peut vous réclamer les amendes pour les comptes non déclarés depuis 2016 si elle découvre l'oubli.

Exemple chiffré

Vous détenez un compte Binance ouvert en 2020, jamais déclaré. En 2026, vous faites l'objet d'un contrôle. La valeur cumulée n'a jamais dépassé 50 000 €.

• 2020 non déclaré : 750 €
• 2021 non déclaré : 750 €
• 2022 non déclaré : 750 €
• 2023 non déclaré : 750 €
• 2024 non déclaré : 750 €
• 2025 non déclaré : 750 €
• Total amendes : 4 500 €

À cela s'ajoutent éventuellement les intérêts de retard (0,2 % par mois) et majorations (10 à 80 %) sur les plus-values non déclarées du formulaire 2086.

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5. Cas pratiques : 5 situations courantes

Cas A : "J'ai un compte Binance et un Coinbase, je remplis 1 ou 2 Cerfa ?"

2 Cerfa 3916-bis : un par compte. Binance (Îles Caïmans) et Coinbase (entité européenne établie hors de France) sont deux entités étrangères distinctes.

Cas B : "J'ai créé un compte Bybit en 2025 mais jamais utilisé"

Oui, à déclarer. L'article 1649 bis C vise les comptes "ouverts, détenus, utilisés ou clos". Le simple fait d'avoir le compte ouvert suffit.

Cas C : "Mon compte Binance est passé de Holdings (Caïmans) à France SAS en 2025"

1 Cerfa 3916-bis pour 2025 (compte étranger jusqu'à la date de migration), puis plus rien à partir de 2026. Indiquez la date de "clôture" du compte ancien (= date de bascule).

Cas D : "J'ai un Ledger avec 5 ETH dessus"

Aucun 3916-bis requis. Un wallet non custodial (Ledger, MetaMask) n'est pas un compte tenu par une entreprise étrangère. Vous détenez vous-même les clés.

Cas E : "J'ai 0,01 ETH sur Coinbase, ça vaut 30 €"

Oui, à déclarer. Il n'y a aucun seuil minimum. Compte ouvert = à déclarer, peu importe la valeur (même à 0).

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6. États et territoires non coopératifs (ETNC)

La liste des ETNC est révisée chaque année par arrêté. Au 26 avril 2026, elle comprend notamment :

• Anguilla
• Antigua-et-Barbuda
• Bahamas
• Belize
• Fidji
• Guam
• Îles Vierges américaines
• Palaos
• Panama (cas par cas)
• Samoa américaines
• Trinité-et-Tobago
• Vanuatu

Attention à une confusion fréquente : l'amende de 10 000 € par compte situé dans un État non coopératif concerne les comptes bancaires (article 1736, IV du CGI), pas les comptes de crypto-actifs, dont l'amende reste de 750 € ou 1 500 € par compte (article 1736, X).

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7. Coordination avec les autres formulaires

Le 3916-bis n'est qu'un des trois documents fiscaux crypto :

Pour la procédure complète, voir notre guide pillar de déclaration crypto 2026 qui couvre le formulaire 2086 + 3916-bis ligne par ligne avec exemples chiffrés.

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8. Régularisation spontanée : comment limiter la casse

Si vous réalisez que vous n'avez jamais déclaré vos comptes étrangers depuis plusieurs années, la régularisation spontanée est généralement plus avantageuse qu'un contrôle fiscal :

1. Déclarez immédiatement vos comptes via une déclaration rectificative pour chaque année non déclarée (jusqu'à 4 ans en général).
2. Joignez une lettre explicative indiquant l'oubli involontaire.
3. Les majorations sont en général réduites en cas de bonne foi (10 % au lieu de 40-80 % en contrôle).
4. Consultez un avocat fiscaliste ou un expert-comptable pour structurer le dossier — l'enjeu peut dépasser plusieurs milliers d'euros.

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9. Pour aller plus loin

• Comment déclarer ses crypto aux impôts en 2026 — guide complet
• Déclaration crypto Cerfa 2086 : tutoriel complet 2026 (avec captures)
• Comment éviter le PFU 31,4 % crypto : option barème progressif
• MiCA Phase 2 : ce qui change pour les Français
• Alternative à Binance France post-MiCA (Silo 1)
• Sécuriser ses cryptos : wallet et 2FA (Silo 3)

Questions fréquentes

Si mon compte Binance est à zéro et inutilisé en 2025, dois-je quand même le déclarer en 3916-bis ?

Oui. L'article 1649 bis C du CGI vise les comptes "ouverts, détenus, utilisés ou clos". Le simple fait que le compte existe et soit ouvert à votre nom suffit pour déclencher l'obligation. La seule façon d'arrêter l'obligation est de fermer définitivement le compte (et de déclarer la fermeture sur le 3916-bis de l'année concernée).

J'ai un wallet Ledger avec 50 000 € de cryptos. Dois-je remplir un 3916-bis ?

Non. Un wallet non custodial (Ledger, MetaMask, Trezor, Phantom, Trust Wallet) n'est pas un compte tenu par une entreprise tierce. Vous détenez seul les clés privées, il n'y a pas d'"organisme gestionnaire" au sens de l'article 1649 bis C. Le 3916-bis ne concerne que les comptes hosted (Binance, Coinbase, Kraken, etc.) chez un prestataire étranger.

Combien de Cerfa 3916-bis dois-je remplir si j'ai 4 plateformes (Binance, Coinbase, Kraken, KuCoin) ?

4 Cerfa 3916-bis, un par compte. Chaque plateforme est une entité juridique distincte, et chaque compte ouvert chez une entité étrangère doit faire l'objet d'une déclaration séparée. Sur impots.gouv.fr, vous cliquez 4 fois sur "Ajouter un compte" dans l'annexe 3916.

L'amende de 750 € s'applique-t-elle même si je n'ai eu aucune plus-value imposable ?

Oui. L'amende du 3916-bis est totalement indépendante de l'imposition des plus-values. Vous pouvez n'avoir réalisé aucune cession en 2025 (donc aucun 2086 à remplir) et tout de même devoir un 3916-bis pour chaque compte étranger ouvert. L'oubli est sanctionné par l'amende, peu importe que vous ayez dégagé une plus-value ou non.

Mon compte Bitpanda en Autriche compte-t-il comme compte étranger ?

Oui, l'Autriche est un État étranger au sens du CGI, même si elle fait partie de l'Union européenne. La règle est claire : tout compte ouvert auprès d'une entité dont le siège n'est pas en France doit être déclaré, peu importe que ce soit dans l'UE, hors UE ou dans un paradis fiscal. La sanction est la même partout : 750 € par compte non déclaré, 1 500 € si la valeur de vos comptes dépasse 50 000 €.

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