Fiscalité NFT en France 2026 : guide complet création, achat, vente

Vous avez acheté un NFT Pudgy Penguin pour 1 ETH, mintée une collection sur OpenSea, ou vous touchez des royalties d'auteur sur vos ventes secondaires ? La fiscalité française des NFT en 2026 mêle plusieurs régimes : plus-value crypto pour le règlement en ETH, biens incorporels pour la valorisation, BNC artiste ou BIC commerçant pour les créateurs, et TVA selon la nature du NFT.

Ce guide vous détaille chaque cas par profil (acheteur, revendeur, créateur), avec les calculs concrets, les formulaires à remplir et le nouveau régime de l'article 150 VH ter du CGI, créé par la loi du 25 juin 2026 : le NFT est désormais imposé selon ce qu'il représente.

TL;DR (60 secondes)

• NFT ≠ crypto fungible : un NFT n'entre pas dans la définition stricte de l'article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier.
• Régime applicable : depuis le 1er janvier 2026, le nouvel article 150 VH ter du CGI (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026) impose la plus-value de cession d'un NFT selon le régime du bien ou du droit qu'il représente (exemple : un NFT donnant un droit sur un bien immobilier relève des plus-values immobilières).
• NFT détenus ou utilisés à l'étranger : à déclarer depuis le 1er juillet 2026 avec la déclaration de revenus (article 1649 bis C du CGI), comme les comptes crypto ; amende de 750 € par NFT non déclaré (1 500 € si la valeur dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l'année).
• Achat NFT en ETH = cession des ETH = fait générateur sur les ETH (PFU 31,4 % ou barème) au moment de l'achat.
• Revente NFT = plus-value imposable, en principe selon le régime des particuliers même si vous revendez souvent. Exceptions : BIC si l'achat-revente est votre métier, BNC pour un trading mené comme un professionnel (cas rares) ; voir la section 3.
• Créateur NFT : revenus de vente = BNC artiste (artiste plasticien) ou BIC (commerçant), avec abattements spécifiques.
• TVA : NFT "œuvre d'art" → exonération possible. NFT "utility" (jeu, accès, abonnement) → TVA 20 %.
• Royalties : revenus passifs taxables au barème (BNC ou revenus de droits d'auteur).
• Outil pratique : notre calculateur fiscalité crypto modélise les cessions ETH liées aux achats NFT.

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1. Le statut fiscal des NFT en 2026 : un régime enfin défini (article 150 VH ter)

Jusqu'en 2025, aucun texte fiscal français ne visait spécifiquement les NFT, et les praticiens hésitaient entre plusieurs régimes. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (article 91) a tranché :

• Nouvel article 150 VH ter du CGI : pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2026, la plus-value de cession d'un crypto-actif unique et non fongible (NFT) est imposée selon le régime applicable aux actifs ou aux droits que le NFT représente. Un NFT qui confère un droit sur un bien immobilier relève ainsi du régime des plus-values immobilières.
• Article 1649 bis C du CGI : depuis le 1er juillet 2026, les crypto-actifs uniques et non fongibles (NFT) « détenus ou utilisés à l'étranger » doivent être déclarés avec la déclaration de revenus, comme les portefeuilles de crypto-actifs ouverts à l'étranger, sous peine d'une amende de 750 € par NFT non déclaré (1 500 € si la valeur dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l'année, article 1736, X).

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2. Acheter un NFT en ETH : cas du fait générateur des ETH cédés

C'est le point fiscal le plus important et le moins bien compris des collectionneurs : utiliser vos ETH pour acheter un NFT, c'est céder vos ETH. Et toute cession d'ETH contre un bien (le NFT) est un fait générateur d'impôt.

Pourquoi ?

L'article 150 VH bis du CGI précise que la cession de crypto-actifs contre un bien (autre qu'un crypto-actif fongible) est imposable. Or :

• Un NFT n'est pas considéré comme un crypto-actif fongible au sens strict (cas par cas).
• L'achat d'un NFT en ETH est donc juridiquement assimilé à l'achat d'un bien, comme si vous utilisiez vos ETH pour acheter une voiture.

Conséquence chiffrée

Vous avez acheté 1 ETH à 1 800 € en 2023. En 2025, vous utilisez ce 1 ETH (devenu 2 500 €) pour acheter un NFT à 1 ETH. Fiscalement :

• Cession d'1 ETH à 2 500 € (valeur de marché du jour).
• Plus-value : 2 500 − 1 800 = 700 €.
• PFU 31,4 % = 219,80 € d'impôt à déclarer cette année.
• Le NFT n'est pas encore imposable, mais sa valeur d'acquisition est de 2 500 € (pour calcul futur).

À déclarer sur le formulaire 2086 comme une cession classique, même si vous n'avez reçu aucun euro en contrepartie.

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3. Revente d'un NFT : collectionneur, trader ou professionnel

À la revente d'un NFT, deux scénarios :

Scénario A : revente occasionnelle (collectionneur)

Si vous êtes un collectionneur particulier qui revend ponctuellement, la plus-value est imposée selon le régime de ce que représente le NFT (article 150 VH ter du CGI, cessions depuis le 1er janvier 2026) :

• Plus-value = prix de cession (en EUR ou EUR-équivalent au jour J) − prix d'acquisition (idem).
• NFT qui confère un droit sur un bien (immobilier, objet, œuvre) : régime des plus-values de ce bien.
• NFT purement numérique sans droit identifiable : en attendant la doctrine administrative, faites valider le régime retenu par un fiscaliste (voir l'encadré « Ce qui reste à préciser » plus haut).

Scénario B : revente intensive (trader NFT)

Si vous revendez habituellement des NFT (plusieurs ventes par mois, recherche active de profit, usage de bots de sniping), vous restez en principe imposé comme au scénario A : revendre souvent ne suffit pas, à lui seul, à changer de régime. Deux cas seulement font exception :

• L'achat-revente est votre métier : c'est une activité commerciale, imposée en BIC (article 34 du CGI), au barème progressif sur le bénéfice. Vous payez des cotisations sociales de travailleur indépendant (TNS) à la place des prélèvements sociaux de 18,6 %, pas en plus. Déclaration : 2042-C-PRO + 2031 au régime réel. Le recours au micro-BIC pour ce type d'activité n'est pas tranché : faites-le valider par un expert-comptable.
• Vous opérez dans des conditions analogues à celles d'un professionnel, sans que ce soit votre métier : pour les crypto-actifs, ce cas relève depuis le 1er janvier 2023 des BNC (bénéfices non commerciaux, article 92, 2-1° bis du CGI), et non plus des BIC. Le bénéfice est imposé au barème progressif, avec 18,6 % de prélèvements sociaux (revenus 2025 et suivants), en principe sans cotisations sociales en plus (aucun texte ne le précise expressément). L'administration réserve ce régime à des cas exceptionnels, et son application aux NFT n'est pas encore précisée par la doctrine (BOFiP) : faites valider votre situation par un expert-comptable.

Les indices qui font basculer

Il n'existe aucun seuil chiffré officiel (nombre de ventes, volume, durée de détention). Pour les crypto-actifs, l'administration apprécie chaque situation avec un faisceau d'indices (BOFiP, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, § 1080) :

• l'importance des moyens matériels et informatiques utilisés ;
• les techniques d'investissement et d'achat-revente employées ;
• vos compétences et votre formation professionnelles.

Ces indices visent le régime BNC des crypto-actifs ; leur application aux NFT reste à confirmer par l'administration.

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4. Cas concret : achat 1 ETH NFT puis revente 2 ETH 6 mois après

Profil : Léa, salariée TMI 30 %.

Étape 1 — Achat du NFT en juin 2025 :

• Prix d'achat NFT : 1 ETH, soit 2 200 € au cours du jour.
• ETH utilisé : 1 ETH, acquis en mars 2024 à 1 600 €.
• Cession d'1 ETH : plus-value = 2 200 − 1 600 = 600 €.
• PFU 31,4 % = 188,40 € d'impôt. À déclarer sur le 2086 année 2025.
• Valeur d'acquisition NFT : 2 200 €.

Étape 2 — Revente du NFT en décembre 2025 :

• Prix de vente : 2 ETH, soit 4 800 € au cours du jour (cours ETH = 2 400 €).
• Cession du NFT : plus-value = 4 800 − 2 200 = 2 600 €.
• PFU 31,4 % = 816,40 € d'impôt. À déclarer sur le 2086 (ou cadre adapté pour biens incorporels).

Étape 3 — Que faire des 2 ETH reçus ?

• Léa reçoit 2 ETH (valeur d'acquisition 2 400 €/ETH).
• Tant qu'elle ne les vend pas, aucune nouvelle imposition.
• Si elle revend ensuite ces ETH à 3 000 €/ETH, plus-value supplémentaire = (3 000 − 2 400) × 2 = 1 200 €.

Total impôt sur l'opération NFT :

• 188,40 € (cession ETH initial) + 816,40 € (revente NFT) = 1 004,80 €.
• Soit ~38,6 % du gain net réel sur le NFT (2 600 €).

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5. Profil créateur NFT : BNC artiste ou BIC commerçant ?

Si vous créez et vendez vos propres NFT (mint primaire), vous basculez dans une autre catégorie. Deux options :

A. BNC artiste plasticien

Si votre NFT est une œuvre d'art originale (visual art, music NFT, generative art), et que vous en êtes l'auteur, vous pouvez relever du régime BNC des artistes plasticiens (article 92 CGI, BOI-BNC-CHAMP-10-30) :

• Régime micro-BNC : abattement de 34 % (305 € minimum), imposition au barème, si vos recettes de l'année précédente ou de l'avant-dernière année ne dépassent pas 83 600 €.
• Régime déclaration contrôlée : abattement réel sur les frais (matériel, ordi, logiciels).
• Cotisations sociales : Maison des Artistes ou Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs.
• Déclaration : 2042-C-PRO case 5HQ ou 5KU selon situation.

B. BIC commerçant

Si vous produisez des NFT en série (collections de 5 000 ou 10 000 PFP générées algorithmiquement par exemple), avec une logique commerciale et industrielle, l'administration peut requalifier en BIC :

• Imposition au barème + cotisations TNS.
• Régime micro-BIC services (abattement 50 %) ou BIC réel.
• Déclaration : 2042-C-PRO + éventuellement 2031.

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6. TVA sur les NFT : régime à deux vitesses

Depuis 2023, la TVA s'applique différemment selon la nature du NFT :

Seuil de franchise en base

Si vous êtes créateur (BNC ou BIC), vous n'êtes pas redevable de la TVA tant que vos recettes annuelles restent sous le seuil de franchise en base :

• Prestations de services (BNC et BIC services) : 37 500 € de chiffre d'affaires annuel en 2026.

Au-delà, vous facturez la TVA sur vos ventes et la reversez à l'État. Ouvrir un compte pro et facturer en EUR équivalent du prix en ETH au jour de la vente.

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7. Royalties NFT : revenus passifs récurrents

Quand vous vendez un NFT en mint primaire avec des royalties paramétrées (5-10 % typique sur OpenSea, Blur), chaque vente secondaire vous reverse automatiquement un % du prix.

Régime fiscal des royalties

Pour un artiste créateur, les royalties relèvent généralement du droit d'auteur (article 92 CGI) :

• Régime BNC : barème + cotisations Maison des Artistes.
• Possibilité d'option article 100 bis CGI : étalement sur 3 à 5 ans pour lisser un gros revenu ponctuel.

Pour un non-créateur (qui aurait acheté les droits sur une collection), c'est plutôt BIC ou revenus mobiliers selon structure.

Déclaration

• Cumulez l'ensemble des royalties reçues dans l'année (en EUR équivalent au jour de réception).
• Reportez sur 2042-C-PRO case appropriée.
• Si forte variabilité, étudiez l'option d'étalement.

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8. Bilan par profil : tableau de synthèse

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9. Erreurs courantes à éviter

• Oublier le fait générateur ETH lors d'un achat NFT : vous devez déclarer la plus-value sur les ETH cédés, même sans conversion en EUR.
• Appliquer d'office le régime crypto à un NFT : depuis 2026, l'article 150 VH ter impose le NFT selon ce qu'il représente.
• Oublier de déclarer un NFT détenu ou utilisé à l'étranger : obligatoire depuis le 1er juillet 2026 (article 1649 bis C), 750 € d'amende par NFT non déclaré.
• Négliger la TVA quand vous vendez un NFT utility ou que vous dépassez les seuils de franchise.
• Se tromper de catégorie (BNC ou BIC) : elle ne se choisit pas, elle dépend de votre activité, et l'erreur a un impact direct sur l'abattement et les cotisations.
• Ignorer les royalties : ce sont des revenus récurrents passifs taxables.
• Ne pas conserver les preuves de wallet : la DGFiP peut demander screenshots, exports OpenSea, transactions Etherscan jusqu'à 4 ans.

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10. Pour aller plus loin

• Comment déclarer ses crypto aux impôts en 2026 — guide complet
• Comment éviter le PFU 31,4 % crypto : option barème progressif
• Cerfa 3916-bis crypto : déclarer ses comptes étrangers
• Fiscalité staking ETH, SOL, ADA en France 2026
• Fiscalité DeFi en France : BIC ou BNC ?
• MiCA Phase 2 : ce qui change pour les Français
• Comment acheter du Bitcoin en France en 2026 (Silo 1 — acheter)
• Sécuriser ses cryptos : wallet et 2FA (Silo 3 — sécurité)

Questions fréquentes

Quand j'achète un NFT en ETH, dois-je déclarer une plus-value sur les ETH ?

Oui. L'utilisation de vos ETH pour acheter un NFT constitue fiscalement une cession de crypto-actifs contre un bien (le NFT n'étant pas considéré comme un crypto-actif fongible au sens strict). Vous devez donc calculer la plus-value sur les ETH cédés (différence entre leur valeur le jour de l'achat NFT et leur prix d'acquisition initial) et la déclarer sur le formulaire 2086. Le NFT, lui, n'est imposable qu'à sa revente future.

Les NFT sont-ils soumis au PFU 31,4 % comme les autres cryptos ?

Pas automatiquement. Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, l'article 150 VH ter du CGI impose la plus-value de cession d'un NFT (cessions depuis le 1er janvier 2026) selon le régime du bien ou du droit qu'il représente : un NFT donnant un droit sur un bien immobilier relève par exemple des plus-values immobilières. Pour un NFT sans droit identifiable, l'application doit encore être précisée par l'administration : faites valider votre cas par un fiscaliste.

Si je crée et vends mes propres NFT, suis-je en BNC ou en BIC ?

Tout dépend de votre démarche. Un artiste qui crée des œuvres originales individuelles (visual art, music NFT, generative art unique) relève du BNC artiste plasticien (article 92 CGI) et peut bénéficier du régime de la Maison des Artistes. Un créateur de collection générative en série (5 000 ou 10 000 PFP avec logique commerciale) bascule plutôt en BIC commerçant. La frontière est floue : pour les volumes significatifs, consultez un expert-comptable spécialisé.

Les royalties que je touche sur les ventes secondaires sont-elles imposables ?

Oui. Les royalties NFT reçues sur les ventes secondaires sont des revenus passifs récurrents taxables. Pour un artiste créateur, elles relèvent généralement du régime BNC du droit d'auteur (article 92 CGI), imposables au barème progressif. Vous devez les comptabiliser à leur valeur EUR au jour de réception et les déclarer sur le formulaire 2042-C-PRO. L'option d'étalement de l'article 100 bis du CGI (sur 3 à 5 ans) peut être intéressante si vous avez un revenu ponctuel important.

Y a-t-il de la TVA sur la vente d'un NFT ?

Cela dépend de la nature du NFT. Un NFT artistique (œuvre d'art originale) peut bénéficier d'un régime favorable (exonération ou TVA réduite à 5,5 % selon les conditions). Un NFT utility (accès à un service, jeu, métavers, abonnement) est soumis à la TVA standard de 20 %. Un NFT collectible (PFP) suit également le régime de prestation de service. Tant que vos recettes restent sous le seuil de franchise en base (37 500 € de chiffre d'affaires annuel en 2026 pour les prestations de services), vous n'êtes pas redevable de la TVA.

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