PSAN vs CASP : tout comprendre du nouveau statut MiCA en 2026

De 2019 à 2026, la France a eu son propre statut pour les plateformes crypto : le PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques), créé par la loi PACTE de mai 2019. Depuis le 1er juillet 2026, ce statut national a disparu au profit du CASP (Crypto-Asset Service Provider), agrément européen unique défini par le règlement MiCA (UE 2023/1114). Deux acronymes, deux logiques très différentes — et une transition désormais terminée.

Cet article fait le point précis sur ce qui sépare les deux régimes, sur la façon dont la transition s'est achevée, et sur ce que ça change concrètement pour vos comptes. Les statuts cités proviennent du registre MiCA de l'ESMA (données au 29 septembre 2026) et de la liste blanche de l'AMF, consultés le 2 octobre 2026. Seuls les liens marqués « Publicité » sont rémunérés : affiliation Ledger, Trezor et Waltio (commission versée à Cryptoreflex), parrainage personnel du fondateur, Kevin Voisin, chez Bitpanda et Trade Republic. Coinbase, Kraken et les autres plateformes citées ne nous rémunèrent pas. Détail sur /transparence et méthodologie.

TL;DR (60 secondes)

• PSAN : statut français créé en 2019 (loi PACTE), délivré par l'AMF, en deux niveaux (enregistrement simple et agrément). Régime clos depuis le 1er juillet 2026.
• CASP : statut européen unique créé par MiCA, harmonisé sur les 27 États membres, passeportable vers les autres pays.
• Jusqu'au 30 juin 2026 : les deux ont coexisté. Un PSAN pouvait continuer à opérer sans CASP grâce à la période transitoire.
• Depuis le 1er juillet 2026 : seul le CASP est valable. Un ancien numéro PSAN (E20xx-xxx) ne vaut plus autorisation.
• Plateformes agréées MiCA avec accès à la France (exemples) : Coinbase, Kraken, Bitpanda, Trade Republic, Coinhouse, Bitstack, SwissBorg, Bybit, OKX, Crypto.com.
• Non autorisées en France : Binance (a cessé ses services sur crypto-actifs en France le 1er juillet 2026), Gemini (a quitté le marché français en avril 2026), Bitget, Nexo, MEXC, entre autres.

Pour aller plus loin : MiCA Phase 2 : ce qui a changé le 1er juillet 2026, vérificateur d'agrément MiCA.

---

1. PSAN : un statut français de transition (2019-2026)

Le PSAN naît de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019. À l'époque, l'Union européenne n'a aucun cadre harmonisé pour les plateformes crypto et la France veut être la première à offrir un statut régulé clair, pour attirer les acteurs et protéger les épargnants. L'AMF (Autorité des marchés financiers) devient le régulateur de référence, en concertation avec l'ACPR pour les volets bancaires.

Deux niveaux distincts

Le statut PSAN se déclinait en deux niveaux qu'il faut bien distinguer :

• PSAN simple (enregistrement obligatoire) : obligatoire dès qu'on proposait au moins l'un de ces services en France — conservation d'actifs numériques pour le compte de tiers, achat-vente contre monnaie ayant cours légal, échange crypto-crypto, exploitation d'une plateforme de négociation. Procédure d'enregistrement à l'AMF avec contrôles LCB-FT (lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme), KYC, gouvernance et honorabilité des dirigeants. Repère historique : Coinhouse a été le premier PSAN enregistré par l'AMF (n° E2020-001, mars 2020).
• PSAN agréé (agrément optionnel) : version renforcée et facultative, avec exigences supplémentaires sur les fonds propres, la ségrégation des avoirs clients, la cybersécurité, le contrôle interne et la gestion des conflits d'intérêts. Seul un nombre très restreint d'acteurs l'ont obtenu, dont SG Forge (filiale de la Société Générale).

Périmètre limité au territoire français

Le PSAN n'avait aucune valeur en dehors de la France. Une plateforme PSAN française qui voulait servir des clients allemands ou italiens devait se conformer aux régimes locaux — qui n'existaient parfois pas, ou existaient sous des formes très différentes. C'est précisément ce patchwork que MiCA est venu harmoniser.

---

2. CASP : le statut européen unique sous MiCA

Le règlement (UE) 2023/1114 dit « MiCA » est entré en vigueur le 30 juin 2023, avec une application en deux phases : Phase 1 (stablecoins) au 30 juin 2024, Phase 2 (services sur crypto-actifs) au 30 décembre 2024, avec une période transitoire de 18 mois maximum que la France a utilisée en totalité, jusqu'au 30 juin 2026. Le CASP est le statut central créé par le titre V du règlement (articles 59 à 85).

Un seul statut, dix services couverts

Le CASP couvre dix services réglementés sur crypto-actifs, listés à l'article 3 du règlement :

1. Conservation et administration de crypto-actifs pour le compte de clients
2. Exploitation d'une plateforme de négociation
3. Échange de crypto-actifs contre monnaie fiat
4. Échange de crypto-actifs contre d'autres crypto-actifs
5. Exécution d'ordres pour le compte de clients
6. Placement de crypto-actifs
7. Réception et transmission d'ordres
8. Conseil sur les crypto-actifs
9. Gestion de portefeuille de crypto-actifs
10. Services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients

Une plateforme demande dans son dossier les services qu'elle souhaite exercer. L'autorité nationale (l'AMF en France, la BaFin en Allemagne, la Banque centrale d'Irlande, etc.) instruit le dossier sur la base de critères harmonisés à l'échelle de l'UE.

Le passeport européen

C'est la grande nouveauté. Une fois l'agrément CASP délivré dans un seul État membre, la plateforme peut servir des clients dans les autres pays de l'UE sans agrément supplémentaire — il suffit d'une notification au régulateur du pays d'accueil. C'est le mécanisme du « passeport européen », déjà connu pour les banques et les sociétés d'investissement (MiFID II).

Conséquence pratique : une plateforme agréée à Dublin (Kraken, par la Banque centrale d'Irlande), au Luxembourg (Coinbase, par la CSSF) ou à Vienne (Bitpanda, par la FMA) sert légalement les utilisateurs français sans dossier AMF dédié, dès lors que son passeport vers la France est activé. À l'inverse, un agrément sans passeport vers la France ne suffit pas : c'est le cas de BSDEX, agréée en Allemagne mais sans passeport vers la France.

---

3. Tableau comparatif PSAN vs CASP

---

4. Fin de la transition : ce qui s'est passé en pratique

La transition n'a pas été instantanée. Le règlement MiCA prévoyait une période transitoire (clause de droits acquis) qui laissait aux PSAN existants jusqu'à 18 mois pour obtenir un agrément CASP. La France a opté pour le délai maximal, soit du 30 décembre 2024 au 30 juin 2026.

Depuis le 1er juillet 2026

• Seuls les prestataires agréés MiCA avec un accès à la France peuvent fournir des services sur crypto-actifs à des résidents français.
• Un ancien numéro PSAN ne vaut plus autorisation, qu'il s'agisse d'un enregistrement simple ou d'un agrément.
• Certaines plateformes ont obtenu leur agrément directement auprès de l'AMF : par exemple Coinhouse (n° A2026-013), Bitstack (n° A2025-003), SwissBorg via Blocknodes SAS (n° A2026-011), Paymium (n° A2026-018), Deblock (n° A2025-001) ou Feel Mining (n° A2026-029).
• D'autres servent la France grâce au passeport européen : Coinbase (CSSF, Luxembourg), Kraken (Banque centrale d'Irlande), Bitpanda et Bybit (FMA, Autriche), Trade Republic (BaFin), OKX et Crypto.com (MFSA, Malte), Revolut (CySEC, Chypre), entre autres.
• D'autres encore ne sont pas autorisées : Binance a cessé ses services sur crypto-actifs en France le 1er juillet 2026 ; Bitget, Nexo ou MEXC ne figurent pas au registre MiCA de l'ESMA.

---

5. Conséquences pratiques pour les utilisateurs français

Ce qui change pour vous au quotidien

Plus de protection juridique. Le CASP impose la ségrégation des avoirs clients (vos cryptos sont distinctes de la trésorerie de la plateforme), un plan de continuité d'activité, des exigences de cybersécurité (règlement DORA) et un capital minimum vérifié. En cas de défaillance, vos avoirs ne sont pas mêlés à la masse de l'entreprise — situation qui a coûté très cher aux utilisateurs de FTX en 2022.

Possibilité de recours. Les autorités de supervision (l'AMF en France, le régulateur d'origine pour une plateforme passeportée) encadrent l'activité des CASP qui servent des clients français. En cas de litige avec une plateforme, des voies de recours existent, en complément de la voie judiciaire.

KYC renforcé et harmonisé. Les plateformes agréées appliquent des procédures de vérification d'identité alignées sur les standards bancaires : pièce d'identité, justificatif de domicile et, selon les cas, informations sur l'origine des fonds.

---

6. Ce qu'encourent les plateformes non autorisées

Une plateforme qui n'est pas agréée MiCA avec un accès à la France ne peut pas fournir de services sur crypto-actifs à des résidents français. L'AMF dispose de plusieurs leviers :

• Liste noire de l'AMF : publication régulière des acteurs non autorisés sur le site de l'AMF.
• Blocage d'accès : l'AMF peut demander le blocage de sites qui proposent illégalement leurs services en France.
• Sanctions administratives : amendes et interdictions d'exercer prévues par le cadre MiCA.
• Coordination européenne : les régulateurs nationaux et l'ESMA échangent sur les acteurs non autorisés.

Pour l'utilisateur, le risque concret n'est pas la « saisie de ses cryptos », mais un compte dont les services s'arrêtent et des fonds à rapatrier. Voir notre article complet plateformes crypto non autorisées post-MiCA et alternatives pour la liste détaillée.

---

7. PSAN, CASP et VASP : ne pas confondre

Trois acronymes circulent dans l'écosystème, parfois utilisés de manière interchangeable à tort. Distinction simple :

• PSAN : ancien statut français, créé en 2019, régi par le Code monétaire et financier (articles L.54-10-1 et suivants). Régime clos depuis le 1er juillet 2026.
• CASP : statut européen créé par MiCA, régi par le règlement UE 2023/1114. Seul statut applicable en France depuis la fin de la transition.
• VASP : Virtual Asset Service Provider, terme international utilisé par le GAFI (Groupe d'action financière, organisme intergouvernemental de lutte contre le blanchiment). C'est une notion plus large qui englobe les statuts nationaux de tous les pays — y compris hors UE (Royaume-Uni FCA, Suisse FINMA, Singapour MAS, etc.). Tous les CASP sont des VASP, mais tous les VASP ne sont pas des CASP.

Cette distinction est importante quand vous lisez la documentation d'une plateforme étrangère : « registered VASP » ne veut pas dire « agréé CASP MiCA ». Un simple enregistrement national anti-blanchiment ne donne aucun passeport européen. Vérifiez toujours sur le registre de l'ESMA la mention d'un agrément CASP et l'accès à la France.

---

8. Et après la fin de la transition ?

La fin du PSAN ne signifie pas la fin des évolutions réglementaires. Plusieurs chantiers sont déjà engagés :

• MiCA 2 envisagé par la Commission européenne pour 2027-2028, avec un focus sur la DeFi (actuellement hors-scope), les NFT (exclus du champ initial) et le staking liquide.
• DORA (Digital Operational Resilience Act) applicable depuis janvier 2025 — intégré aux exigences CASP.
• TFR (Travel Rule) sur la traçabilité des transferts crypto entre prestataires : applicable à tous les CASP sans seuil minimum (contrairement au seuil de 1 000 USD du GAFI).
• Coordination AMF / ACPR / BCE sur le volet stablecoins et e-money tokens, avec une supervision par l'EBA (European Banking Authority) pour les « significant ART » (asset-referenced tokens à fort impact systémique).

Pour suivre l'évolution mois par mois, voir nos actualités MiCA et notre veille hebdomadaire.

---

FAQ

Questions fréquentes

Un ancien numéro PSAN vaut-il encore autorisation ?

Non. Le régime PSAN a pris fin avec la période transitoire MiCA : depuis le 1er juillet 2026, un ancien numéro PSAN (E20xx-xxx), simple ou agréé, ne vaut plus autorisation. Seul un agrément MiCA (CASP), délivré par l'AMF ou par l'autorité d'un autre État de l'UE avec un passeport vers la France, permet de servir des résidents français.

Une plateforme agréée CASP dans un autre pays de l'UE peut-elle servir des clients français sans dossier à l'AMF ?

Oui, à condition que son passeport vers la France soit activé. C'est le principe du passeport européen MiCA : une plateforme agréée par la BaFin, la Banque centrale d'Irlande, la FMA autrichienne ou un autre régulateur national peut servir les autres pays de l'UE après notification. C'est le cas de Bitpanda (FMA, Autriche), Coinbase (CSSF, Luxembourg), Kraken (Banque centrale d'Irlande) ou Trade Republic (BaFin, Allemagne). À l'inverse, BSDEX, agréée en Allemagne sans passeport vers la France, ne peut pas servir les résidents français.

Quelle était la différence entre PSAN simple et PSAN agréé ?

Le PSAN simple était un enregistrement obligatoire à l'AMF (LCB-FT, honorabilité des dirigeants, gouvernance). Le PSAN agréé était facultatif et imposait en plus des fonds propres minimum, la ségrégation des avoirs clients, un plan de continuité d'activité, des exigences de cybersécurité et un contrôle interne renforcé. Seul un nombre très restreint d'acteurs détenaient cet agrément. Les deux régimes ont pris fin le 1er juillet 2026.

Combien coûte l'obtention d'un agrément CASP en France ?

Le coût direct (frais d'instruction AMF) est faible, mais le coût total du dossier — avocats spécialisés, audit de cybersécurité, mise à niveau des systèmes, recrutement d'un responsable conformité, fonds propres immobilisés (50 000 à 150 000 €) — est nettement plus élevé. C'est l'une des raisons pour lesquelles plusieurs petits acteurs ont préféré quitter le marché européen.

Le statut CASP m'oblige-t-il à payer des impôts différemment sur mes plus-values crypto ?

Non. MiCA est un règlement de régulation des marchés, pas de fiscalité. Vos plus-values sur crypto-actifs restent imposées en France selon l'article 150 VH bis du CGI (PFU de 31,4 % par défaut, ou option pour le barème progressif en case 3CN). Les obligations déclaratives (formulaire 2086 pour les cessions, 3916-bis pour les comptes à l'étranger, même fermés en cours d'année) ne sont pas modifiées par MiCA. Voir notre guide complet de la déclaration crypto.

---

---

Sources et lectures complémentaires

Sources officielles

• Règlement MiCA (UE) 2023/1114 — texte intégral EUR-Lex
• Page AMF dédiée MiCA et CASP
• Registre ESMA des CASP agréés
• Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 — texte Légifrance
• Actualités et publications de l'AMF

Articles Cryptoreflex liés

• MiCA Phase 2 (juillet 2026) : ce qui a changé pour les Français
• Stablecoins euro MiCA-compliant : EURC, EURI, EURØP
• Plateformes crypto non autorisées post-MiCA et alternatives
• Avis Coinbase 2026 | Alternatives à Binance en France
• Comparatif des plateformes crypto

Notre indépendance

Seuls les liens marqués « Publicité » sont rémunérés : par une commission versée à Cryptoreflex pour ses partenaires d'affiliation Ledger, Trezor et Waltio, ou par une prime de parrainage versée au fondateur, Kevin Voisin, pour Bitpanda et Trade Republic (codes de parrainage personnels, pas un partenariat commercial Cryptoreflex). Coinbase, Kraken et les autres plateformes citées ne nous rémunèrent pas : leurs liens mènent à leur site officiel ou à nos fiches. Cela n'influence ni notre méthodologie de scoring ni nos analyses. Détail complet sur méthodologie et transparence.

---

PSAN et CASP n'étaient pas deux systèmes concurrents : la France est passée d'un cadre national à un cadre européen harmonisé. Pour vous, utilisateur, le passage au CASP signifie globalement plus de protection, plus de transparence et un accès facilité aux plateformes européennes via le passeport. La seule vérification qui compte désormais : votre plateforme est-elle agréée MiCA avec un accès à la France ? Sinon, il faut migrer.