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Cerfa 3916-bis crypto : déclarer ses comptes étrangers en 2026
15 min de lecture
Si tu as ouvert un compte sur Binance, Coinbase US, Kraken US, KuCoin, Bybit, Bitpanda Autriche, OKX, MEXC, Gate.io ou Crypto.com, tu dois le déclarer chaque année à l'administration fiscale française via le Cerfa 3916-bis. Cette obligation existe depuis 2020 et concerne tous les résidents fiscaux français, même si ton compte est inactif ou à zéro.
L'oubli coûte cher : 750 € par compte non déclaré si la valeur cumulée est inférieure à 50 000 €, 1 500 € par compte au-delà, et 10 000 € si le compte est dans un État jugé "non coopératif". L'amende s'applique par compte ET par année, et l'administration peut remonter 4 à 6 ans en arrière.
Ce guide te dit exactement quelles plateformes nécessitent un 3916-bis en 2026, lesquelles en sont dispensées, comment remplir le formulaire ligne par ligne, et les pièges qui coûtent cher.
TL;DR (60 secondes)
- Obligation légale : article 1649 bis C du CGI — tous les comptes d'actifs numériques ouverts, détenus ou clos hors de France doivent être déclarés.
- Un Cerfa 3916-bis par compte ouvert chez un prestataire étranger.
- Plateformes nécessitant un 3916-bis : Binance, Coinbase US, Kraken US, KuCoin, Bybit, OKX, MEXC, Gate.io, Crypto.com, Bitpanda Autriche.
- Plateformes dispensées : prestataires français (Coinhouse, Bitstack, StackinSat, Trade Republic France) et certaines filiales européennes ayant leur siège dans l'UE dont le compte est déclaré comme étant tenu en France.
- Sanction : 750 € à 1 500 € par compte oublié, par année, jusqu'à 10 000 € pour les pays "non coopératifs".
- Délai de prescription : 4 ans en règle générale, 10 ans pour les comptes non déclarés (article L 169 du LPF).
- Outil pratique : notre calculateur fiscalité crypto liste automatiquement tes comptes à déclarer après import des CSV.
1. Le cadre légal : article 1649 bis C du CGI
Depuis le 1er janvier 2020, l'article 1649 bis C du Code général des impôts impose à tout résident fiscal français de déclarer chaque année :
"les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger."
Cette obligation est indépendante de l'obligation de déclarer les plus-values (formulaire 2086). Tu peux n'avoir réalisé aucune cession en 2025 et tout de même devoir remplir un 3916-bis pour chacun de tes comptes étrangers.
Périmètre exact
Sont concernés :
- Les comptes-clients sur les plateformes d'échange (Binance, Kraken, KuCoin, Bybit…).
- Les wallets custodial où la plateforme conserve les clés (Coinbase Wallet hosted, par exemple).
- Les comptes utilisés au moins une fois dans l'année, même temporairement.
- Les comptes clos en cours d'année 2025 (à déclarer une dernière fois).
Ne sont pas concernés :
- Les wallets non custodiaux où tu détiens tes propres clés (Ledger, MetaMask, Trezor, Trust Wallet, Phantom, Rabby, Rainbow…).
- Les smart contracts DeFi (Aave, Uniswap, Compound) : ce sont des protocoles, pas des "comptes" au sens du CGI.
- Les comptes ouverts auprès de prestataires français ayant leur siège en France (Coinhouse, Bitstack…).
2. Quelles plateformes nécessitent un 3916-bis en 2026 ?
Voici la liste actualisée au 26 avril 2026, basée sur le siège social effectif de l'entité contractante (ce qui figure dans tes Conditions Générales d'Utilisation) :
Plateformes nécessitant un 3916-bis
| Plateforme | Entité contractante | Pays | 3916-bis requis ? |
|---|---|---|---|
| Binance | Binance Holdings Ltd | Îles Caïmans | Oui |
| Coinbase | Coinbase Europe Ltd | Irlande | Oui |
| Kraken | Payward Ltd | Irlande | Oui |
| Bitpanda | Bitpanda GmbH | Autriche | Oui |
| KuCoin | Mek Global Ltd | Seychelles | Oui |
| Bybit | Bybit Fintech Ltd | Dubaï (UAE) | Oui |
| OKX | OKX SEZC | Îles Caïmans | Oui |
| MEXC | MEXC Global Ltd | Seychelles | Oui |
| Gate.io | Gate Technology Inc. | Îles Caïmans | Oui |
| Crypto.com | Foris DAX Asia Pte Ltd | Singapour | Oui |
| Bitget | Bitget Limited | Seychelles | Oui |
| HTX (ex-Huobi) | HBIT Ltd | Seychelles | Oui |
Plateformes dispensées (siège ou contrat France)
| Plateforme | Entité contractante | Statut | 3916-bis requis ? |
|---|---|---|---|
| Coinhouse | Coinhouse SAS | France (Paris) | Non |
| Bitstack | Bitstack SAS | France | Non |
| StackinSat | StackinSat SAS | France | Non |
| Trade Republic | Trade Republic France SAS | France | Non |
| Bitpanda France (compte FR) | Bitpanda Payments GmbH France | Filiale FR (à vérifier au cas par cas) | À vérifier |
| Binance France SAS | Binance France SAS | France | Non (compte FR uniquement) |
3. Comment remplir le Cerfa 3916-bis : guide pas-à-pas
Le Cerfa 3916-bis est intégré à la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr depuis 2020. Pas besoin de télécharger un PDF séparé — c'est un module dans le parcours de déclaration.
Étapes en ligne
- Connecte-toi à ton espace particulier impots.gouv.fr.
- Clique sur "Déclarer mes revenus" pour 2025.
- À l'étape "Annexes", coche "Annexe 3916/3916-bis : comptes à l'étranger, contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger et comptes d'actifs numériques à l'étranger".
- Une fois dans l'annexe, sélectionne "Comptes d'actifs numériques (3916-bis)".
- Pour chaque compte, clique sur "Ajouter un compte" et remplis les champs.
Champs à remplir pour un compte (exemple Binance)
| Champ | Valeur (exemple Binance) |
|---|---|
| Désignation du titulaire | Ton nom et prénom (= titulaire du compte) |
| Adresse du titulaire | Ton adresse fiscale française |
| Numéro de compte | Ton User ID Binance (visible dans Profil > Centre de sécurité) |
| Désignation de l'organisme gestionnaire | Binance Holdings Ltd |
| Adresse de l'organisme | Cayman Enterprise City, George Town, Cayman Islands |
| Pays de l'organisme | KY (Îles Caïmans) |
| Date d'ouverture du compte | JJ/MM/AAAA (date de création du compte) |
| Date de clôture (si applicable) | JJ/MM/AAAA ou laisser vide |
| Compte utilisé en 2025 | Cocher "Oui" si tu as effectué la moindre opération |
Cas particuliers
- Compte clôturé en 2025 : tu dois quand même remplir un 3916-bis pour ce compte, en indiquant la date de clôture. C'est ta dernière déclaration pour ce compte.
- Compte ouvert puis fermé la même année : déclarer comme "ouvert et clos en 2025".
- Plusieurs comptes sur la même plateforme (rare) : un Cerfa 3916-bis par compte.
4. Sanctions : ce que tu risques en cas d'oubli
Barème des amendes
| Situation | Amende (par compte, par année) |
|---|---|
| Compte non déclaré, valeur cumulée < 50 000 € | 750 € |
| Compte non déclaré, valeur cumulée ≥ 50 000 € | 1 500 € |
| Compte dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) | 10 000 € |
Source : article 1736 IV bis du CGI.
Période de contrôle (rétroactivité)
L'administration peut contrôler les 3 années précédentes (article L 169 du LPF). En cas de non-déclaration de compte étranger, ce délai passe à 10 ans. Concrètement, en 2026, l'administration peut te réclamer les amendes pour les comptes non déclarés depuis 2016 si elle découvre l'oubli.
Exemple chiffré
Tu détiens un compte Binance ouvert en 2020, jamais déclaré. En 2026, tu fais l'objet d'un contrôle. La valeur cumulée n'a jamais dépassé 50 000 €.
- 2020 non déclaré : 750 €
- 2021 non déclaré : 750 €
- 2022 non déclaré : 750 €
- 2023 non déclaré : 750 €
- 2024 non déclaré : 750 €
- 2025 non déclaré : 750 €
- Total amendes : 4 500 €
À cela s'ajoutent éventuellement les intérêts de retard (0,2 % par mois) et majorations (10 à 80 %) sur les plus-values non déclarées du formulaire 2086.
5. Cas pratiques : 5 situations courantes
Cas A : "J'ai un compte Binance et un Coinbase, je remplis 1 ou 2 Cerfa ?"
2 Cerfa 3916-bis : un par compte. Binance est aux Îles Caïmans, Coinbase Europe en Irlande — deux entités étrangères distinctes.
Cas B : "J'ai créé un compte Bybit en 2025 mais jamais utilisé"
Oui, à déclarer. L'article 1649 bis C vise les comptes "ouverts, détenus, utilisés ou clos". Le simple fait d'avoir le compte ouvert suffit.
Cas C : "Mon compte Binance est passé de Holdings (Caïmans) à France SAS en 2025"
1 Cerfa 3916-bis pour 2025 (compte étranger jusqu'à la date de migration), puis plus rien à partir de 2026. Indique la date de "clôture" du compte ancien (= date de bascule).
Cas D : "J'ai un Ledger avec 5 ETH dessus"
Aucun 3916-bis requis. Un wallet non custodial (Ledger, MetaMask) n'est pas un compte tenu par une entreprise étrangère. Tu détiens toi-même les clés.
Cas E : "J'ai 0,01 ETH sur Coinbase, ça vaut 30 €"
Oui, à déclarer. Il n'y a aucun seuil minimum. Compte ouvert = à déclarer, peu importe la valeur (même à 0).
6. États et territoires non coopératifs (ETNC)
La liste des ETNC est révisée chaque année par arrêté. Au 26 avril 2026, elle comprend notamment :
- Anguilla
- Antigua-et-Barbuda
- Bahamas
- Belize
- Fidji
- Guam
- Îles Vierges américaines
- Palaos
- Panama (cas par cas)
- Samoa américaines
- Trinité-et-Tobago
- Vanuatu
Si l'organisme gestionnaire est domicilié dans un ETNC, l'amende monte à 10 000 € par compte non déclaré, quelle que soit la valeur. Vérifie toujours la liste officielle à jour sur economie.gouv.fr avant déclaration.
7. Coordination avec les autres formulaires
Le 3916-bis n'est qu'un des trois documents fiscaux crypto :
| Formulaire | Objet | Quand le remplir ? |
|---|---|---|
| 3916-bis | Déclaration des comptes étrangers | Chaque année si compte ouvert/utilisé/clos |
| 2086 | Calcul de la plus-value globale | Si au moins une cession imposable en 2025 |
| 2042 (case 3AN/3BN) | Report de la plus-value sur la déclaration principale | En complément du 2086 |
Pour la procédure complète, voir notre guide pillar de déclaration crypto 2026 et le pas-à-pas formulaire 2086 + 3916-bis.
8. Régularisation spontanée : comment limiter la casse
Si tu réalises que tu n'as jamais déclaré tes comptes étrangers depuis plusieurs années, la régularisation spontanée est généralement plus avantageuse qu'un contrôle fiscal :
- Déclare immédiatement tes comptes via une déclaration rectificative pour chaque année non déclarée (jusqu'à 4 ans en général).
- Joins une lettre explicative indiquant l'oubli involontaire.
- Les majorations sont en général réduites en cas de bonne foi (10 % au lieu de 40-80 % en contrôle).
- Consulte un avocat fiscaliste ou un expert-comptable pour structurer le dossier — l'enjeu peut dépasser plusieurs milliers d'euros.
9. Pour aller plus loin
- Comment déclarer ses crypto aux impôts en 2026 — guide complet
- Formulaire 2086 + 3916-bis crypto : pas-à-pas 2026
- Comment éviter le PFU 30 % crypto : option barème progressif
- MiCA Phase 2 : ce qui change pour les Français
- Alternative à Binance France post-MiCA (Silo 1)
- Sécuriser ses cryptos : wallet et 2FA (Silo 3)
Questions fréquentes
Si mon compte Binance est à zéro et inutilisé en 2025, dois-je quand même le déclarer en 3916-bis ?
Oui. L'article 1649 bis C du CGI vise les comptes "ouverts, détenus, utilisés ou clos". Le simple fait que le compte existe et soit ouvert à ton nom suffit pour déclencher l'obligation. La seule façon d'arrêter l'obligation est de fermer définitivement le compte (et de déclarer la fermeture sur le 3916-bis de l'année concernée).
J'ai un wallet Ledger avec 50 000 € de cryptos. Dois-je remplir un 3916-bis ?
Non. Un wallet non custodial (Ledger, MetaMask, Trezor, Phantom, Trust Wallet) n'est pas un compte tenu par une entreprise tierce. Tu détiens seul les clés privées, il n'y a pas d'"organisme gestionnaire" au sens de l'article 1649 bis C. Le 3916-bis ne concerne que les comptes hosted (Binance, Coinbase, Kraken, etc.) chez un prestataire étranger.
Combien de Cerfa 3916-bis dois-je remplir si j'ai 4 plateformes (Binance, Coinbase, Kraken, KuCoin) ?
4 Cerfa 3916-bis, un par compte. Chaque plateforme est une entité juridique distincte, et chaque compte ouvert chez une entité étrangère doit faire l'objet d'une déclaration séparée. Sur impots.gouv.fr, tu cliques 4 fois sur "Ajouter un compte" dans l'annexe 3916.
L'amende de 1 500 € s'applique-t-elle même si je n'ai eu aucune plus-value imposable ?
Oui. L'amende du 3916-bis est totalement indépendante de l'imposition des plus-values. Tu peux n'avoir réalisé aucune cession en 2025 (donc aucun 2086 à remplir) et tout de même devoir un 3916-bis pour chaque compte étranger ouvert. L'oubli est sanctionné par l'amende, peu importe que tu aies dégagé une plus-value ou non.
Mon compte Bitpanda en Autriche compte-t-il comme compte étranger ?
Oui, l'Autriche est un État étranger au sens du CGI, même si elle fait partie de l'Union européenne. La règle est claire : tout compte ouvert auprès d'une entité dont le siège n'est pas en France doit être déclaré, peu importe que ce soit dans l'UE, hors UE ou dans un paradis fiscal. Seule la sanction varie (750/1 500 € pour les pays coopératifs, 10 000 € pour les ETNC).